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D'autres mentions sont aussi prévues par la loi en fonction du type de contrat de travail choisi. Pour le CDD, vous devez indiquer: le motif de recours au CDD; la date de la fin du contrat ou une clause de renouvellement; la durée minimale d'application en cas d'absence de terme précis; la désignation du poste que va occuper le salarié; l'intitulé de la convention collective applicable à votre entreprise; la durée de la période d'essai si vous en prévoyez; le montant de la rémunération; les références de la caisse de retraite complémentaire. Bon à savoir Pour la rédaction du contrat, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de contrat de travail dans la restauration rapide. Le mode de rupture du contrat de travail dans la restauration rapide diffère selon le type de contrat de travail du salarié. Si votre relation de travail avec le salarié est régie par un contrat de travail à durée indéterminée, vous pouvez prendre l'initiative de la rupture, votre salarié aussi. La rupture d'un CDI peut être à l'initiative du salarié dans le cadre d'une démission.
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Quelle est la durée de travail dans un contrat d'extra? Dans le cadre d'un contrat d'extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique. En effet, la durée de travail maximale est fixée par les usages de chaque secteur d'activité. Pour comptabiliser les heures travaillées, l'employeur doit tenir un registre dans lequel doit figurer l'horaire de travail de chaque salarié et les périodes durant lesquelles ils ont travaillé. Attention: il existe des limites concernant la durée de présence sur le lieu de travail en fonction du poste. Par exemple, la durée journalière maximale est de 11 heures pour un cuisinier, 12 heures pour un veilleur de nuit et 11h30 pour les autres salariés. Il existe également une limite hebdomadaire fixée à 52 heures par semaine et à 50 heures, en moyenne sur 12 semaines. Quelle est la rémunération prévue dans un contrat d'extra? La rémunération perçue par l'extra ne peut être inférieure ni au salaire minimum conventionnel de la catégorie professionnelle, ni au salaire que percevrait un salarié en CDI dans la même entreprise et exerçant les mêmes fonctions.
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121-1 du code du travail. Le délai pour remettre le contrat de travail de restauration Le contrat de travail de restauration doit être remis au salarié au plus tard dans les 48 heures après la prise du poste.
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S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD), celui-ci précisera notamment: lorsqu'il s'agit d'un remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé; lorsqu'il comporte un terme précis, la date d'échéance du terme et le cas échéant une clause de renouvellement; lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu; la désignation du poste de travail, et le cas échéant si celui-ci figure sur la liste des postes à risques au sens de l'article L. 231-3-1 du code du travail. Legal Booster: Solution pour la Gestion juridique de votre entreprise Découvrez les solutions de LEGAL BOOSTER pour la création et la gestion de votre entreprise. Contactez l'équipe Lex-Resto Pour toutes questions et suggestions, merci d'adresser votre demande via ce formulaire. Nous vous répondons généralement en 24 heures.
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Le montant de cette indemnité, calculé en fonction de la durée du contrat, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat d'extra. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat d'extra se poursuit par un CDI. Enfin, conformément à l'article L. 1243-10 du Code du travail, l' indemnité de précarité (« indemnité de fin de contrat ») n'est pas due à l'issue du contrat d'extra. En effet, les CDD d'usage n'ouvrent pas droit à l'indemnité de fin de contrat. Maître Xavier Berjot Avocat Associé OCEAN Avocats
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Et s'il a moins de 16 ans? Il ne peut travailler QUE pendant les vacances scolaires, sous réserve que ses parents soient d'accord. Côté rémunération, il est payé 80% du SMIC s'il a moins de 17 ans. S'il a entre 17 et 18 ans, il est payé 90% du SMIC.
Celui-ci ne pourra pas s'y opposer. Les éventuelles clauses de non-concurrence faisant obstacle à ce transfert deviennent par la volonté des parties expressément caduques. 2.
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