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Néanmoins, il se peut que les horaires soient différents selon le service, notamment dans les grandes administrations. Dans la ville de Le Mans, pour effectuer des démarches dans le domaine de du territorial, il faut se rapprocher du service de publicité foncière (ex: conservation des hypothèques) dont voici les horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi De 08h45 à 12h15 et de 13h30 à 16h Les missions du SPF Il est possible de contacter cet organisme pour demander une copie d'acte de propriété, d'état hypothécaire ou encore d'un réglement de copropriété, connaître l'identité du propriétaire d'un bien immobilier. Formulaires CERFA Une demande de subvention, pour l'obtention d'un document, etc. passe souvent, dans l'administration française par la fourniture d'un formulaire Cerfa dûment rempli. Retrouvez ci-dessous des formulaires Cerfa qui pourraient vous être utile dans le cadre de vos démarches auprès du SPF. Pour télécharger le formulaire qui vous intéresse, cliquez sur le lien. Centre national de la fonction publique territoriale, intercommunalités... De nombreuses administrations sont chargé de l'administration territoriale de la France pour l'organisation, par exemple de moyens de transport.

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La mention de l'état descriptif de division et des modificatifs permettra ainsi de décrire la vie de l'immeuble après la translation de propriété. Les mesures d'assouplissement du service de la publicité foncière Plusieurs mentions obligatoires ont fait l'objet de mesures d'assouplissement internes aux services de la publicité foncière au moyen de circulaires internes qui n'ont fait l'objet d'aucune diffusion ou communication auprès du public. Elles concernent: pour les personnes physiques, la profession et le nom du conjoint, pour les personnes morales, les nom, prénoms et domicile du ou des représentant(s). Les actes omettant ces mentions seront vraisemblablement publiés sans difficultés, en dépit de l'article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 qui prévoit que l'omission d'une mention relative à l'identification des parties est sanctionnée par le refus de la publication de l'acte. La situation est particulièrement dangereuse dans la mesure où il existe deux situations: soit l'acte comporte une ou plusieurs mention(s) erronée(s) et l'acte peut être redressé au moyen d'un document rectificatif prenant effet à la date du dépôt de l'acte initial, soit l'acte omet une mention et sa publication sera refusée sans que l'omission puisse être régularisée au moyen d'un document rectificatif.

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Si les effectifs sont stables ou en légère baisse dans les communes et les départements, leur nombre augmente dans les EPCI et les régions. Les 5 organismes les plus proches Voici les 5 SPF les plus proches de cet organisme de la commune de Le Mans:

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L'actualité que vous vous apprêtez à lire est extraite d'un support de cours destiné à un public de professionnels du droit et consacré à la pratique de la saisie immobilière. Si vous souhaitez des renseignements au sujet de mon offre de formation professionnelle, je vous invite à me contacter. La mention de l'effet relatif L'acte qui constate une translation de propriété doit mentionner l'effet relatif, c'est-à-dire l'acte par lequel le débiteur saisi est devenu propriétaire de l'immeuble saisi, avec ses références de publication, conformément à l' article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955: « 1. Sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-après, aucune formalité de publicité ne peut être opérée au fichier immobilier à défaut de publicité préalable ou simultanée de l'acte, de la décision judiciaire ou de l'attestation de transmission par décès constatant le droit du disposant ou dernier titulaire. Le disposant ou dernier titulaire, au sens de l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 et de la présente section, s'entend de la personne dont le droit se trouve transféré, modifié, confirmé, grevé ou éteint - ou est susceptible de l'être - avec ou sans consentement par la formalité dont la publicité est requise.

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