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Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l'article 70, paragraphes 1 et 2, le comité ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque dans l'exercice de ses missions et de ses pouvoirs. Le comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité») est institué en tant qu'organe de l'Union et possède la personnalité juridique. Le comité est représenté par son président. Le comité se compose du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de […]

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Nous tenons à vous alerter sur les agissements, recensés depuis le mois de septembre 2019, d'une entité se présentant comme « BVS Veritas », ayant usurpé certains éléments de l'identité de l'une de nos filiales, la société Bureau Veritas Services, afin de justifier le paiement de prestations de mise conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces affaires semblent toutes se dérouler selon le même schéma: Une entité, se présentant sous les apparences d'une autorité publique européenne dénommée « Comité Européen de la Protection des données CCFE », a écrit à plusieurs personnes physiques, professions libérales et entreprises de petite taille en les invitant « à se mettre en conformité sans délai » au RGPD, sous peine de sanctions. Ces courriers invitent leurs destinataires à contacter par téléphone « un service de traitement RGPD dédié à cette circonstance » dont ils leur indiquent les coordonnées téléphoniques. Une fois qu'ils appellent le numéro de téléphone indiqué, les destinataires des courriers sont invités à effectuer un règlement dont le montant est variable, en contrepartie de la prétendue fourniture d'une prestation de mise en conformité au RGPD.

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Thématique Pour approfondir les différentes notions du règlement européen sur la protection des données et prendre connaissance de l'essentiel des lignes directrices endossées par le Comité Européen de la Protection des Données Afficher les résultats Trier par Ordre Tous Articles Actualités Brèves Le RGPD fête ses quatre ans! Le 25 mai 2018, le RGPD est entré en application.

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Macron et Le Pen sur le terrain pour 'séduire' les électeurs de gauche Le président sortant Emmanuel Macron et la candidate d'extrême droite Marine Le Pen ont enclenché jeudi la vitesse supérieure dans leur opération séduction de l'électorat de gauche de Jean-Luc Mélenchon, arbitre du second tour de la présidentielle française le 24 avril. Pas de panique les islamo-gauchistes on ne peut pas voter Marine Lepen en Belgique... Pour rappel, l'UE et les Etats-Unis possèdent des lois différentes concernant le traitement des données à caractère personnel. Depuis le 25 mai 2018, le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, encadre la collecte, l'utilisation et la circulation de nos données personnelles. En règle générale, il est admis que les données personnelles sont "mieux" protégées côté européen. Voilà pourquoi il est nécessaire d'arriver à un accord avec le partenaire américain. Pour l'instant, seuls Andorre, l'Argentine, le Canada, les îles Féroé, Guernesey, Israël, l'île de Man, Jersey, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, l'Uruguay, le Japon, le Royaume-Uni et la Corée du Sud sont considérés comme des pays offrant un niveau de protection adéquat.