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35 - Ille-et-Vilaine Vendredi 20 mai 2022 Télécharger le justificatif (PDF) CABINET CARCREFF Société d'avocats 19 A, rue de Chatillon CS 26535 35065 RENNES CEDEX Cession de fonds de commerce Aux termes d'un acte SSP en date du 29 avril 2022 enregistré au SIE de RENNES le 11 mai 2022, Dossier 2022 00015191, référence 3504P61 2022 A 03625, la société DJ CREATION, SAS au capital de 7. 622, 45 euros, dont le siège social est à BRECE (35530), La Croix Rouge, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 348 585 829, a cédé à la société DJC, SAS au capital de 50. 19 A rue de Châtillon, 35000 Rennes. 000 euros, dont le siège social est à BRECE (35530), La Croix Rouge, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 912 075 496, le fonds de commerce de fabrication, commercialisation, négoce, achat pour la revente de tous produits en bois destinés à la décoration des intérieurs et des jardins ainsi qu'à la construction et à l'aménagement de tous immeubles. Entrée en jouissance: 29 avril 2022 Prix: 350. 000 € (320. 400 € pour les éléments incorporels et 29.

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Voila, un cas un peu special, Une SARL qui a commencer son activite (ventes alimentation comme hanouty) en mois 10/2007, Capital social 10 000 dh. ses comptes comptables ce presentent comme suit: EXERCICE CHIFF-AFF RESULTAT NET 2007 88 000. 00 -30 959. 69 2008 497 080. 00 -20 240. 97 2009 317 294. 53 -19 553. 80 2010 290 066. 62 -3 682. Contrat de travail femme de ménage maroc maroc. 35 La societe n'a rien payer depuis sa creation, Ma question ou mon souci c'est comment proceder au niveau de tableau 3 pour determiner l'impot de l'exercice 2010, Ensuite est ce que le report deficitaires est normal a votre avis, svp, j'espere avoir des remarques importants et interessantes a ce sujet, Merci d'avance pour tous ceux qui partagent leur savoir.

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Liste non exhaustive, ci-dessous: - Utilisation des produits de nettoyage et de lavage avec produits chimiques dangereux; - Utilisation des outils tranchants pouvant présenter un danger pour la sécurité du travailleur; - Travaux de repassage des vêtements; - Dispenser des soins et utiliser des produits médicaux; - Gardiennage de la maison; - La conduite et l'utilisation de machines de jardinage; - l'utilisation de tondeuses, scies... Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF. + de 2. 000 clients satisfaits Des milliers de clients nous font confiance et utilisent quotidiennement nos contrats et modèles de documents juridiques. Comment ça marche? Contrat de travail femme de ménage maroc www. Simplifiez vos démarches juridiques avec Captain Legal, l'assistant juridique en ligne qui vous aide dans la rédaction de vos courriers et contrats. En vous posant des questions, nous créons rapidement tous vos documents juridiques au format Word et PDF. Choisir un modèle Vous choisissez simplement un modèle de document juridique à personnaliser et ensemble nous l'adaptons à vos différents besoins.

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Elle gagne environ 5 000 dirhams par mois. « Je me rends chaque matin chez une famille qui me paie 1 000 dirhams mensuellement, puis l'après-midi je peux faire jusqu'à trois autres foyers », raconte-t-elle. Avant d'ajouter: « Ça n'a aucun intérêt pour moi d'être déclarée. Je devrais baisser le nombre d'heures que je fais. Fiscalité marocaine Femme de Menage. Je ne peux pas me le permettre. » Selon la loi, le contrat doit inclure le nombre d'heures travaillées par semaine: 48 heures maximum, et 40 heures pour les employés âgés de 16 à 18 ans. Le contrat doit également prévoir une période de repos hebdomadaire « ne pouvant être inférieure à 24 heures continues ». Si je demande à mon employeur de me déclarer, cela va l'effrayer et il prendra quelqu'un d'autre Salma Khadiri, gérante de l'agence privée de recrutement d'employés de maison Bayti Help, affirme être sceptique quant à la bonne application de cette loi: « Des femmes m'ont dit qu'elles préféraient rester chez elle plutôt que de gagner 1 500 dirhams par mois. » « Si je demande à mon employeur de me déclarer, cela va l'effrayer et il prendra quelqu'un d'autre », confirme Aïcha.

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Modèle de contrat officiel pour les travailleurs ou travailleuses domestiques.

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Ladite loi précise également que la rémunération des travailleurs/ses de maison ne doit pas être inférieure à 60% du SMIG. « Une personne qui a travaillé 10 jours, aura au minimum 60% du SMIG de 10 jours ». Il s'agit de la dernière étape du processus de déclaration des travailleurs de maison. Le paiement des cotisations doit se faire au titre de chaque période, avant la date d'exigibilité prévue par les dispositions réglementaires. Le paiement de ces cotisations peut se faire de trois manières différentes: – Le prélèvement bancaire automatique: pour pouvoir en bénéficier, l'employeur doit transmettre l'autorisation du prélèvement automatique à son agence CNSS. Maroc : la nouvelle loi sur les travailleurs domestiques loin de faire l’unanimité – Jeune Afrique. Il s'agit du mode de paiement privilégié par la Caisse. – Si l'employeur refuse de donner cette autorisation à la CNSS, il peut payer par carte bancaire. Pour ce faire, il suffit d'actionner le paiement en ligne sur le portail de la Caisse. C'est comme n'importe quel paiement sur internet, et c'est le Centre monétaire interbancaire (CMI) qui se charge de la transaction monétaire.

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S'il y a lieu, préciser: planning, présence de nuit… Périodicité de relevé de situation si horaire irrégulier. 5. Repos hebdomadaire: Préciser le jour habituel de repos hebdomadaire. (S'il y a lieu, modalités particulières. Contrat de travail femme de ménage maroc http. ) 6. Jours fériés: (Prévoir les jours fériés travaillés, le cas échéant. ) 7. Rémunération à la date d'embauche: Salaire brut horaire: € correspondant à un salaire net horaire: €: salaire brut: montant du salaire avant déduction des cotisations salariales, salaire net: montant du salaire après déduction des cotisations salariales, Assiette des cotisations: Réel ou Forfait, Conduite automobile: , Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette: , En cas de paiement par chèque emploi-service, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10% au titre des congés payés. 8. Congés payés: Délais de prévenance à préciser. Cas particulier de l'année d'embauche (année de référence incomplète).