Seins À Peloter – Maître D’œuvre : Faut-Il Souscrire Une Décennale Auto-Entrepreneur ?
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Ici transparaît la volonté du législateur de protéger les particuliers qui furent victimes, par le passé, des faillites d'entrepreneurs ou de promoteurs. Il était fréquent que l'entrepreneur tombait en faillite avant l'achèvement des travaux et que le maître de l'ouvrage se retrouvait sans droit de propriété sur la construction inachevée. _______________ 2. L'entrepreneur reste tenu des vices cachés. 3. Article 1 er de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (dite la « loi Breyne »). 4. B. Kohl, « La preuve de la réception des travaux dans la loi Breyne », J. L. M. Entrepreneur maitre d'ouvrages. B., 2012/1, p. 44. 5. Article 9 de la loi Breyne. 6. Article 5 de la loi Breyne.
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501 Lorsque le créancier est en demeure, le débiteur n'est pas libéré "ipso facto" de l'exécution de sa prestation (cf. les articles 92-95 CO). La question se pose donc de savoir, lorsque le débiteur ne s'est pas "encore" libéré de son obligation, qui, des deux parties, doit supporter les risques liés à lexécution de la prestation. a. En cas d'impossibilité objective d'exécution 502 La demeure de créancier du maître de. Entrepreneur maitre d ouvrage sur. l'ouvrage n'implique aucun transfert des risques eu égard à la prestation dont l'exécution est devenue impossible (pour une cause imputable ni au maître ni à l'entrepreneur): conformément à l'article 119 I, II CO, chaque partie est libérée de l'exécution de sa prestation. Le créancier étant le "Seigneur" de la prestation, sa demeure n'étant pas fautive, il ne se justifie pas de déroger à la règle de l'article 119 II CO. Par conséquent, l'entrepreneur n'a pas droit au prix du travail qu'il n'a pas encore fourni. 503 En revanche, lorsque l'impossibilité d'exécution résulte de la demeure de créancier du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur doit avoir droit au prix de la partie déjà exécutée de l'ouvrage, même si celle-ci est inutilisable pour le maître.
C'est une lourde responsabilité pour le Maître d'Ouvrage, qui doit la prendre en considération au moment où il vend la maison ainsi construite ou lourdement rénovée. Ainsi, si vous la vendez avant qu'un délai de dix ans soit écoulé depuis la réception des travaux, en cas de problème, votre acheteur pourra vous attaquer, vous, sur le fondement de la garantie décennale. Normalement, vous devriez pouvoir être garanti, par l'assurance Dommages Ouvrage que vous avez souscrite, et par les assurances décennales de vos entreprises. Dans cette hypothèse, au moment de vendre, il suffit d'indiquer toutes les informations utiles de façon à ce que votre vendeur, en cas de problème, s'adresse aux personnes concernées. Mais quoi qu'il en soit, dans ce cas, vous restez, au moins théoriquement, en première ligne. Créer une entreprise de maître d'oeuvre. Mais vous avez une véritable difficulté si vous avez fait construire sans souscrire d'assurance Dommages Ouvrage et si vous n'êtes pas sûr que l'entreprise qui a fait les travaux est bien assurée.