Expatriation : Fiscalité Des Revenus Locatifs De Source Française | Notaires De France – Chemise De Serveur
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Par Acheterpourlouer | Publié le 24/05/2022 à 00:00 | Mis à jour le 24/05/2022 à 03:08 Photo: Acheterpourlouer (publi-information) C'est le moment de la déclaration fiscale en France et vous souhaitez réduire la note. Investir dans l'immobilier meublé est peut-être la solution pour payer moins d'impôts. Explications Dans une location vide, les revenus sont considérés comme des Revenus Fonciers et une fiscalité s'applique pour les non-résidents hors Union Européenne. Une fois le déficit foncier appliqué si vous êtes au réel, le net imposable se verra appliquer une fiscalité égale à 37, 2% et 47, 2% pour la tranche supérieure. En revanche, en location meublée, les loyers perçus relèvent du régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cela s'explique par le fait que, dans un meublé, le propriétaire bénéficie du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou LMP (Loueur en Meublé Professionnel). Une déduction de toutes les charges d'exploitation (intérêts d'emprunts, syndic, amortissement du bien, etc. ) et des frais engagés (travaux, assurance, abonnement internet, etc. ) si vous optez pour la déclaration au régime réel simplifié.
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200 € (pour une location meublée classique ou de tourisme Airbnb) ou 172. 600 € (pour une location meublée de tourisme classée). Si vous le souhaitez vous pouvez bénéficier du régime dit de 'l'option'. Si vos revenus locatifs sont inférieurs à ceux mentionnés plus haut. Ainsi vous pouvez opter délibérément pour ce régime. C'est que nous vous recommandons dans de nombreuses situations. Dans quasiment tous les cas (en particulier pour les expatriés) le régime de l'option (ou régime réel) est le plus avantageux fiscalement. Revenu imposable au régime réel ou au régime de l'option Revenu imposable = Revenus bruts – charges – amortissements Contrainte Tenir une comptabilité commerciale, donc faire appel à un expert-comptable. Modalités pour le demander le régime de l'option pour le régime réel Lettre RAR aux impôts à renvoyer avant le 1er février de la première année pour laquelle le contribuable veut être soumis au régime réel. Durée de l'option: 2 ans, irrévocable À l'expiration du délai, l'option est reconductible tacitement pour la même période, sauf dénonciation Notre recommandation: Être LMNP au régime réel ou régime de l'option au réel Pourquoi?
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S'agissant d'un revenu considéré comme commercial la location meublée peut être exercée à titre professionnel ou non-professionnel. Récemment, la loi de Finance pour 2020 a fait évoluer les conditions de qualification des statuts de Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) et Professionnelle (LMP) en supprimant l'obligation d'inscription au Registre des Sociétés et du Commerce (RCS) pour relever du statut professionnel. Désormais un loueur en meublé est considéré professionnel dès lors qu'il remplit les deux conditions cumulatives présentes à l'article 155 du Code Général des Impôts (CGI) suivantes: - Les recettes annuelles de l'activité de location dépassent 23 000 €; - Les recettes doivent excéder les autres revenus d'activité de l'ensemble du foyer fiscal. Une précision a été apportée par la doctrine administrative. Celle-ci indique que pour l'appréciation du plafond de 23 000 € sont considérées les recettes de source française qui excèdent les revenus soumis à l'impôt sur le revenu en France.
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Les conditions pour bénéficier du statut de loueur en meublé non-professionnel Les revenus bruts locatifs de votre bien meublé (ou vos biens meublés si vous en louez plusieurs en location meublée) ne dépassent 23. 000 € bruts par an, Le bien est loué meublé. Attention certains équipements sont obligatoires. Mentionnons par exemple les volets ou rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, tables, sièges, lit, etc.. Pour la liste complète, vous pouvez vous rendre sur le site internet du service public. OU Les revenus locatifs représentent moins de 50% des revenus de votre foyer fiscal Si vous remplissez ces deux conditions, vous pourrez bénéficier du statut LMNP, particulièrement avantageux au niveau fiscal. Par contre si vos revenus dépassent ce seuil ou représentent plus de 50% des revenus de votre foyer fiscal en France vous basculez automatiquement en statut loueur LMP (loueur en meublé professionnel). Ainsi dans la majorité des cas pour un expatrié, du moment où vos revenus locatifs bruts n'excèdent pas le 23.
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Ce "Home Sweet Home" est généralement un appartement meublé tout équipé avec une cuisine et une salle de bains modernes, une literie confortable dans les chambres, un salon prêt à recevoir, et le plus souvent Internet est installé. L'habitation est donc prête pour que le voyageur d'affaires pose ses bagages et reprenne le cours de sa vie professionnelle sereinement. Avis aux propriétaires d'appartements meublés à louer long-terme Le confort, des équipements modernes, des prises électriques en nombre suffisant pour imprimante, chargeurs, sauvegarde etc., des rideaux occultants dans les chambres, une cuisine toute équipée représentent les attentes spécifiques du voyageur d'affaire expatrié à Paris pour besoin professionnel. Un autre point est la disponibilité immédiate d'Internet avec télévision et téléphone installés (triple Play). De fait, ce qui peut paraître superflu à un propriétaire loueur à Paris représente un argument essentiel pour le voyageur d'affaire expatrié. Parmi deux appartements, son choix se portera immanquablement sur l'appartement meublé avec Internet installé!
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