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Pour mettre fin à cette différence de traitement, la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites a instauré l'obligation de liquider l'ensemble des droits pour toucher une pension. Les bénéficiaires du CER peuvent toujours exercer une activité mais les cotisations versées dans le cadre de cette nouvelle activité ne génèrent plus de droits à la retraite, qu'ils aient ou non changé de statut. Du moins en théorie. Car dans la pratique, il existe de nombreuses exceptions comme les recense une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ( Cnav) datée du 6 février 2015. Seulement les pensions de droit direct Tout d'abord, la circulaire rappelle que l'obligation de liquidation des droits concerne uniquement les retraites entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Les actifs partis à la retraite au 31 décembre 2014 sont soumis aux anciennes règles. Ensuite, l'obligation porte seulement sur les retraites de droit direct. Demande de liquidation de pension de réversion directe les. Pour percevoir leur pension de réversion, les conjoints survivants ne sont pas contraints de liquider leurs propres droits à la retraite.
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, elle est nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein. Cette durée varie de 160 à 172 trimestres en fonction de votre année de naissance. Si vous partez à la retraite avec un nombre de trimestres inférieur à la durée d'assurance requise, vous pouvez subir une double diminution de votre pension de retraite: la décote et la « proratisation ». La décote consiste en un pourcentage de réduction de votre pension selon le nombre de trimestres manquants. Demande de liquidation de pension de réversion directe auto. Elle dépend de la durée d'assurance totale, tous régimes confondus. La proratisation consiste, elle, en l'application, au montant de votre pension, d'un coefficient correspondant au ratio trimestres effectivement validés / durée d'assurance maximum, dans un régime de retraite. À noter: les trimestres validés se composent à la fois des trimestres cotisés (pendant lesquels vous avez versé une cotisation vieillesse) et d'un certain nombre de trimestres dits « assimilés » (maternité, chômage, etc. ). En savoir plus sur les trimestres validés.
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Elle peut être réduite en fonction de vos ressources. Son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum si votre conjoint ou ex-conjoint décédé totalisait 60 trimestres au régime général. S'il réunissait moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement. Des majorations peuvent s'ajouter à ce montant. Télécharger demande liquidation de pension de reversion directe.pdf » Namadij.Ma. Pour augmenter vos ressources, vous pouvez peut-être bénéficier également d'une allocation de solidarité. La retraite de réversion est soumise à des prélèvements. Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Lorsqu'une retraite de réversion est partagée entre plusieurs ex-conjoints, si l'un d'entre eux décède, le montant est repartagé entre le ou les ex-conjoints survivants ou est entièrement attribué au dernier bénéficiaire. Ce recalcul n'est pas automatique. Le ou les ex-conjoints survivants sont invités à signaler le décès d'un autre bénéficiaire à leur caisse régionale et à fournir, si possible, un acte de décès.
Dans ce cas, la pension commence à être versée le mois suivant le départ en retraite. Information sur la retraite La loi a institué un droit à l'information pour les assurés.
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