Appels Téléphoniques Malveillants — Femme Seul 85 Plus

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Tuesday, 23 July 2024

893). Toutefois, il y a réitération dès l'envoi d'un second message: ainsi, le fait de laisser sur le répondeur téléphonique de la victime deux messages au contenu agressif et ordurier, le premier à 21h25, le second à 21h34, constitue le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés (Civ. 2 e, 13 janvier 2012, n° 10-23. 679, Bull. Civ. n° 11). Au demeurant, deux appels successifs, même effectués à des destinataires différents, suffisent à caractériser la réitération (Crim., 4 mars 2003, n° 02-86. 172, Bull. Crim. n° 57). Le fait que les appels aient été adressés, la plupart du temps, à une boîte vocale ne modifie pas leur caractère malveillant. Il importe donc peu que les appels malveillants soient reçus directement ou sur une boîte vocale (Crim., 20 février 2002, n° 01-86. 329, Bull. n° 310). Commet l'infraction la prévenue qui, au cours d'une même nuit, appelle plus de 80 fois les services de police secours dans le seul but d'entendre la voix qualifiée de « sensuelle » de l'opérateur (CA Amiens, 18 juillet 2007, JCP 2008.

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2016, p. 105, note 42). Enfin, une nouvelle modification a été apportée au texte, par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, dans le but de réprimer également les messages malveillants, c'est-à-dire essentiellement les textos ou SMS (V. Cass. crim., 30 sept. 2009: JurisData n° 2009-049991). Dans sa rédaction issue de cette loi, l'article 222-16 punit « les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui ». Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, le prévenu était poursuivi pour avoir adressé plus de deux mille appels téléphoniques à un syndicat, téléphonant parfois plusieurs dizaines de fois en une journée, afin d'obtenir le soutien de ce dernier dans un litige l'opposant à son employeur qui l'avait licencié. La cour d'appel l'a condamné en relevant que cette multitude d'appels constituait un acharnement relevant d'un harcèlement, constitutif d'une intention malveillante à l'égard de la centrale syndicale, le prévenu ayant perturbé le fonctionnement du standard et importuné à de multiples reprises les salariés du syndicat, ce qui procède d'une intention de nuire, l'intéressé ayant, de surcroît, déjà été condamné pour les mêmes faits commis au détriment du même syndicat.

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Ce dernier a tenté d'obtenir le soutien de la CFDT dans un litige l'opposant à son employeur, qui l'a licencié. Le prévenu a alors été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été relaxé du chef d'appels téléphoniques malveillants réitérés pour absence d'élément intentionnel. La cour d'appel a quant à elle infirmé cette décision en déduisant de la multiplicité des appels l'élément intentionnel du délit et déclaré le prévenu coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés au préjudice de la CFDT. Le prévenu a alors formé un pourvoi en cassation notamment sur le fondement de l'article 222-16 du Code pénal relatif au délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés. Si le prévenu reconnaissait les faits, il réfutait tout caractère malveillant. Il avançait ainsi que la cour d'appel n'avait pas indiqué en quoi les appels litigieux avaient eu pour objet ou pour effet de troubler la tranquillité de la CFDT. Confirmation de la jurisprudence sur l'élément intentionnel du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés La Cour de cassation tranche la question et juge que « l'article 222-16 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n'exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu'ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d'autrui ».

1998. IR 167; Crim., 2 juin 2015, n° 14-85. 073). L'exploitant d'un bar est susceptible d'être condamné pour agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui (CA Rouen, 21 septembre 1998, BICC 1999, n° 551). A contrario, dans un arrêt d'espèce, les organisateurs de raves-parties bruyantes ont été déclarées coupables, non pas du délit d'agressions sonores, mais de la contravention de tapage nocturne, en ce qu'ils avaient choisi des lieux isolés, avaient procédé à un repérage à cet effet et n'avaient manifesté aucune intention de nuire (CA Toulouse, 16 mars 2000). B) Le caractère malveillant Sont malveillants les appels dont la répétition a pour but et pour résultat d'atteindre, de manière différée, la personne concernée en créant un climat d'insécurité propre à perturber la vie privée du plaignant et sa tranquillité (Crim., 20 février 2002, n° 01-86. n° 310). A été jugé indifférent le fait que les appels passés plus de 80 fois en une nuit aux services de police secours n'aient aucun contenu injurieux ou outrageant dès lors qu'ils ont perturbé le fonctionnement d'un service réservé aux appels d'urgence de victimes (CA Amiens, 18 juillet 2007, JCP 2008.

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