28 Janvier 1951, Mélangeur De Cartes À Jouer
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28 Janvier 1955
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Ce 28 Janvier 1951 Laruelle
Le sens et la portée de la décision Par les arrêts Laruelle et Delville, le Conseil d'État a admis la possibilité pour l'administration d'exercer une action récursoire contre son agent lorsqu'elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d'une faute commise par lui et, de façon réciproque, la possibilité pour un agent d'être remboursé par l'administration d'une partie des sommes au paiement desquelles il a été condamné, en cas de partage de responsabilité. Dans l'affaire Laruelle, le Conseil d'État a jugé que l'intéressé était seul responsable de l'accident et a donc estimé que le ministre lui avait, à bon droit, demandé de rembourser la somme. Cette décision est une conséquence logique de l'évolution de la jurisprudence qui avait admis dans des cas de plus en plus fréquents que la faute personnelle d'un agent engage, à l'égard de la victime, non seulement la responsabilité de cet agent, mais également celle de l'administration (voir CE, 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier, n°s 49595-55240, Rec.
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Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Février 1951 Nombre de jours 28 Premier jour Jeudi 1 er février 1951 4 e jour de la semaine 5 Dernier jour Mercredi 28 février 1951 3 e jour de la semaine 9 Calendrier février 1951 Sem Lu Ma Me Je Ve Sa Di 5 1er 2 3 4 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 1951 • Années 1950 • XX e siècle Mois précédent et suivant Janvier 1951 Mars 1951 Février précédent et suivant Février 1950 Février 1952 Chronologies par zone géographique Chronologies thématiques modifier Évènements [ modifier | modifier le code] 2 février: premier vol plané du Leduc 016 à statoréacteur. 28 janvier 1955. 5 février: six AJ-1 et trois P2V-3C de la flottille VC-5 de l'US Navy quittent Norfolk pour Port Lyautey, au Maroc, via les Bermudes et les Açores. Le vol qui s'achève le 8 février avec un avion AJ en moins après avoir été cloué au sol à Lajes, aux Açores, à la suite d'un manque de pièces, constitue la première traversée de l'Atlantique par un vol d'appareils embarqués.
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Solution « Cons. que la somme de 140 773 F mise à la charge du sieur Laruelle par l'arrêté attaqué correspond à l'indemnité payée par l'État à la dame Marchand en exécution de la décision précitée du Conseil d'État et aux dépens exposés lors de cette instance; que par suite le ministre des anciens combattants et victimes de guerre était fondé à demander au sieur Laruelle le remboursement de la totalité de ladite somme; (Rejet) » Portée Le Conseil d'Etat admet qu'un agent de service public utilisant un outil de ce dernier, puisse engagée sa responsabilité personnelle s'il utilise cet outil à des fins
Responsabilité des agents publics: l'action récursoire de l'administration et de son agent Les faits M. Laruelle, sous-officier, avait causé un accident en utilisant à des fins personnelles la voiture militaire dont il était le conducteur. La victime avait obtenu du juge administratif la condamnation de l'État à réparer le préjudice subi. Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre avait ensuite pris un arrêté ordonnant à M. Laruelle de rembourser la somme correspondant à l'indemnité payée par l'État. 28 janvier : que s'est-il passé un vingt-huit janvier avant 2022 ?. M. Delville, employé comme chauffeur au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme, avait été condamné par les tribunaux judiciaires à réparer les dommages subis par la victime d'un accident qu'il avait causé en conduisant un camion de l'administration. Toutefois, l'accident était imputable à la fois à l'état d'ébriété dans lequel il se trouvait, constituant une faute personnelle, et au mauvais état des freins du camion, constituant une faute à la charge de l'État.
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