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Monday, 10 June 2024

Le mannequin, estimant que le premier contrat (initial) avait été détourné et qu'il a été porté une atteinte à son droit à l'image, a sollicité en vain la régularisation de la situation par la signature d'un contrat de cession de droit à l'image et l'allocation d'une rémunération supplémentaire pour l'utilisation commerciale et publique de son image non prévue. Atteinte à l'image du mannequin: la Juridiction compétente L' action du mannequin étant fondée sur l' article 9 du Code civil, la règle de l'article 46 du Code de Procédure Civile a été éludée. En application de l'article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Avocat droit de la personnalité et de l'image - Cabinet Bouchara & Avocats. En l'espèce, le dommage invoqué par le mannequin se produisait en tous lieux où le film était diffusé (magasins, showroom…) ou mis à la disposition des internautes. Le mannequin était donc libre de saisir tout tribunal français de son choix.

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En effet, les juges du fond avaient constaté que l'article litigieux ne faisait pas mention de l'entreprise en cause et ne lui imputait aucun des faits de travail illégal relatés. Dans l'hypothèse où des faits litigieux ne sont pas constitutifs d'une infraction à la loi de 1881, c'est donc l'article 1382 du Code civil qui trouve à s'appliquer en matière de presse (Civ. 1re, 30 octobre 2008, n° 07-19223; Civ. 1re, 6 octobre 2011, n° 10-21677). Sur le second moyen, relatif à l'absence d'atteinte à la vie privée du travailleur, dans la mesure où la photo était anodine et représentait une scène de la vie professionnelle, la Cour de cassation confirme à nouveau le jugement de la Cour d'appel. Avocat spécialisé en droit à l image de casse. Cette dernière avait considéré qu'ayant été photographié « sans son autorisation, en dehors de tout évènement d'actualité le concernant », le travailleur avait subi une atteinte à sa personne que « ne pouvait pas légitimer la liberté de communication des informations ». Il convient de rappeler qu'en vertu du droit au respect de la vie privée, toute personne peut s'opposer à la diffusion, sans son autorisation, de son image, que celle-ci se trouve dans un lieu public ou non.

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Par ailleurs, l' usage de l'image à titre d'information peut, dans certaines conditions, être possible. Dans ce cas, il faut que l'utilisation de l'image de la personne représentée le soit pour les besoins de l'actualité, et que l'image soit directement liée à l'événement. Le droit à l'information ne pourra pas être invoqué s'il y a atteinte au respect de la vie privée ou si l'image est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires par exemple. Enfin, les droits de la personnalité ne sont pas transmissibles, ainsi, les héritiers d'une personne décédée ne pourront s'opposer à l'utilisation de son image en se fondant sur le droit à l'image de la personne défunte. C'est ce qui a été très récemment jugé dans une affaire dite « l'affaire de la victime du Bataclan » dans laquelle les juges ont refusé de poursuivre l'éditeur d'un journal qui avait diffusé une photo d'une victime du Bataclan ensanglanté, au motif que seul le défunt pouvait poursuivre l'éditeur pour une telle atteinte. Avocat spécialisé en droit à l image en. Cependant, il existe des poursuites civiles qui permettent à la famille d'obtenir des dommages et intérêts pour atteinte à la dignité d'une personne décédée.

Claire est avocate au Barreau de Paris depuis 2008. Après une collaboration de sept ans au sein d'un cabinet spécialisé en droit des médias où Claire a pu développer une expertise dans le domaine de la propriété intellectuelle, elle a rejoint à Londres la société de production et d'édition d'un DJ de renommée internationale qu'elle a conseillée en interne pendant près de trois ans. En janvier 2018, elle a décidé de sauter le pas en créant son propre cabinet d'avocats avec pour ambition d'accompagner de manière innovante et dynamique les acteurs des industries culturelles qu'ils soient notamment artistes, auteurs, réalisateurs, agents, producteurs ou éditeurs.

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