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La réserve légale est une obligation dans toutes les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports. Ce sont toutes les sociétés par actions et les SARL. Son but est d'augmenter les capitaux propres des sociétés en faisant en sorte qu'une partie des bénéfices ne soit pas distribuable. L'article L232-10 du code de commerce sanctionne l'absence de dotation de la réserve légale par la nullité des délibérations des associés. C'est quoi la réserve légale? La réserve légale est une sorte de fonds de garantie destinée aux créanciers. Elle doit être constituée à l'aide d'un prélèvement sur les bénéfices. Ce prélèvement représente un minimum de 5% des bénéfices nets. Il s'arrête lorsque la réserve légale atteint le seuil de 10% du capital social. Affectation du résultat et réserve légale Le code de commerce oblige les associés des sociétés de capitaux et de sociétés à responsabilité limitée à laisser un minimum de bénéfices à la disposition de la société. Ce prélèvement sur les bénéfices distribuables constitue la garantie des créanciers de la société.
Il est réalisé au moment de l' affectation du résultat décidée par l'assemblée générale ordinaire (approbation des comptes) à peine de nullité de la délibération. Ce minimum représente au moins un vingtième du bénéfice dans la limite d'un dixième du capital social. Si le capital social est peu élevé, l'obligation des associés sera très faible. En cas de pertes, l'assemblée générale dispose de deux solutions. Soit elle laisse subsister ces pertes en report à nouveau, soit elle les impute sur les réserves. Imputer des pertes est possible sur les réserves libres, les primes liées au capital social mais aussi sur la réserve légale. Il est simplement recommandé d'imputer les pertes dans cet ordre: report à nouveau créditeur; réserves libres; primes liées au capital; et enfin, réserve légale en dernier. Si les pertes sont imputées sur la réserve légale, l'assemblée générale devra la reconstituer à l'aide des bénéfices des exercices suivants (aux conditions habituelles). Comment doter la réserve légale La dotation de la réserve légale (ou l'alimentation du compte de réserve légale) est une obligation en comptabilité.
( [1]) Art. 39, § 1 er, al. 1 er de la loi 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses: « Le Code des sociétés et des associations est pour la première fois d'application aux sociétés, associations et fondations existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi le 1er janvier 2020. Les sociétés et associations dotées de la personnalité juridique, et les fondations sont censées exister à partir du jour où elles ont acquis la personnalité juridique. ». ______________________________ Disclaimer: Bien que le Centre d'Information du Révisorat d'Entreprises (ICCI) s'entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu'il formule et n'assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l'éventuel dommage qui pourrait résulter d'erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données.