Responsabilité Du Fait D&Apos;Autrui Commentaire De L’arrêt 8 Février 2005, Cass. Crim, N°03-87447 - Commentaire D&Apos;Arrêt - Inès Ripoll – Partner Tepee Aménagé
Ensuite, les juges vont déclarer le prévenu coupable de complicité d'exportation illicite de stupéfiant puisque ce dernier savait que les stupéfiants étaient dans le véhicule et savait à qui les stupéfiants devaient être livrés. Sommaire Affirmation des éléments nécessaires pour retenir la culpabilité du complice Caractérisation des éléments nécessaires pour retenir la complicité au sens de l'article 121-7 du Code pénal La nécessaire existence d'un fait punissable La possible culpabilité du complice suite à la relaxe de l'auteur principal Un détachement entre l'auteur de l'infraction et le complice L'absence d'élément moral pour la complicité, élément de définition de l'infraction Extraits [... Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065 - Dissertation - Morgane22091994. ] Tout d'abord, il est nécessaire que le complice incite un tiers à commettre l'infraction. Cette incitation résulte du don, de la promesse mais aussi du fait de donner des instructions. En l'espèce, l'accusé met l'auteur en rapport avec le fournisseur des stupéfiants en donnant des instructions sur les modalités de la livraison Ainsi, l'accusé donne bien des instructions qui doivent être suivies par l'auteur.
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Le complice se pourvoit en cassation. Il affirme que l'un des éléments constitutifs de la complicité est qu'une infraction soit commise. Or, le fait que l'auteur ait été relaxé pour défaut d'intention montre que l'infraction n'est pas caractérisée. Cass crim 8 janvier 2003 price. Il ne peut donc pas être déclaré coupable d'une infraction qui n'a pas été caractérisée. ] Or, l'article 121-7 pose comme critère à la complicité la notion d'infraction, notion qui se définit par un élément matériel et par un élément moral Un détachement entre l'auteur de l'infraction et le complice L'article 121-6 du Code pénal dispose qu sera puni comme auteur le complice de l'infraction Cela suppose donc une assimilation entre la notion d'auteur et la notion de complice. Or, les juges vont ici dégager un principe selon lequel, puisque l'infraction punissable est présente, alors l'auteur peut être relaxé et le complice condamné. Des auteurs vont estimer que le complice et l'auteur d'une infraction doivent être dissociés l'un de l'autre puisqu'il s'agit de deux délinquants distincts.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que dès lors que l'existence d'un fait principal punissable a été souverainement constatée par la Cour d'appel, la relaxe de l'auteur principal du fait qu'il ne connaissait pas la nature du produit transporté, n'exclut pas la culpabilité d'un complice. Dans ce contexte, il apparaît que l'existence d'un fait principal punissable n'est plus une condition essentielle à la complicité et que les juges consacrent l'extension de la notion de complicité (II). [... ] [... Cass crim 8 janvier 2003 2. ] L'acte de complicité est détaché de l'acte principal, il y a bien sûr un lien entre les deux, mais ce lien n'est pas étroit. La complicité apparaît donc comme un fait autonome et il est donc possible de se contenter d'un fait matériel qui, en soi, correspond à une infraction, mais sans exiger que l'infraction soit commise. Il n'y a pas nécessairement besoin de la réalisation complète de l'infraction. En connaissant la nature de l'objet transporté (la drogue) et en ayant mis en relation l'auteur et l'acheteur de l'objet, le prévenu s'est volontairement rendu complice de toute l'opération. ]
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Sens de l'arrêt: Rejet Type d'affaire: Criminelle Numérotation: Numéro d'arrêt: 01-88065 Numéro NOR: JURITEXT000007071218 Numéro d'affaire: 01-88065 Numéro de décision: C0307074 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;2003-01-08;01. 88065 Analyses: COMPLICITE - Eléments constitutifs - Fait principal punissable - Auteur principal relaxé - Condamnation du complice - Possibilité (non).
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En matière de complicité, le Code pénal français retient le principe de l'emprunt de criminalité: le complice est poursuivi pour les faits commis par l'auteur. Ce principe a une conséquence parfois critiquée: lorsque l'auteur ne commet pas l'infraction projetée, le complice ne peut être sanctionné. On cite l'exemple fameux de l'affaire Lacour. La personne qui recrute un tueur à gage pour commettre un assassinat n'est pas punissable dès lors que le "tueur" n'a jamais eu l'intention de passer à l'acte. Une volonté criminelle forte reste ainsi impunie. Afin d'éviter de désarmer la répression, la Cour de cassation s'attache avec constance à cantonner la portée de l'emprunt de criminalité. Elle considère, en particulier, que le complice est punissable dès qu'il existe "un fait principal correspondant abstraitement à une incrimination de la loi pénale" (MM. Cass Crim, 8 janvier 1987 (n°86-90208) > Jurisprudence de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes. Merle et Vitu, traité de droit criminel, t. 1, §542). Peu importe que l'auteur ne puisse être sanctionné, par exemple parce que l'imputabilité fait défaut; si l'acte matériel correspond à la définition d'une infraction, le complice est condamné.
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Tribunaux d'instance. Juridictions de proximité. Liens. Glossaire. FAQ
Le demandeur au pourvoi soutient d'une part qu'il n'existe pas de complicité sans infraction principale punissable et donc que la cour d'appel qui a condamné la personne qui a placé les stupéfiants dans les pneus comme complice des faits commis par le conducteur le 24 septembre 1998 et le 20 octobre 1998, alors qu'elle avait relaxé le conducteur au motif que l'élément intentionnel faisait défaut en ce qui le concerne, n'a pas légalement justifié sa décision. Le demandeur soutient d'autre part que la personne qui a placé les stupéfiants dans les pneus n'a été poursuivie qu'en tant que complice du délit d'exportation, détention et transport de produits stupéfiants et donc que la cour d'appel ne pouvait pas le condamner comme auteur principal de ce délit sans qu'il n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification substantielle de qualification. La cour d'appel a donc violé les articles 11-4, 121-3, 121-6, 121-7, 222-16 alinéa 1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6§1 et 3 de la CEDH, le principe des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale.
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