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Saturday, 27 July 2024

ARTICLE 6: Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres dont le nombre aura été déterminé par le conseil de communauté. Conformément au code général des collectivités territoriales, le bureau peut recevoir délégation du conseil communautaire pour le règlement de certaines affaires. ARTICLE 7: Le conseil de communauté fixe les recettes de la communauté nécessaires à l'exercice de ses compétences en application des dispositions de l'article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales. Il peut notamment, à la majorité des 2/3, décider d'instituer une taxe professionnelle de zone sur le territoire de la zone d'activités susvisée. ARTICLE 8: Les fonctions de trésorier de la communauté sont exercées par le trésorier de Blainville-Crevon. ARTICLE 9: La communauté de communes du Moulin d'Ecalles pourra adhérer à tout syndicat mixte sur délibération prise à la majorité simple de son conseil communautaire. ARTICLE 10: Dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des marchés publics, la communauté de communes peut réaliser des prestations de services à la demande et pour le compte d'autres collectivités territoriales ou établissements publics.

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Projets et réalisations [ modifier | modifier le code] Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ a b et c « Patrick Chauvet à la tête de l'intercommunalité », Paris Normandie, ‎ 23 avril 2014 ( lire en ligne). ↑ « Projet de schéma départemental de coopération intercommunale 2015 » [PDF], Préfecture de Seine-Maritime (consulté le 25 octobre 2015), p. 6. ↑ « Le conseil communautaire des Portes Nord-Ouest de Rouen fait sa rentrée », Paris Normandie, ‎ 6 octobre 2015 ( lire en ligne). ↑ « Un maire estimé de tous: Michel Benoist vient de disparaître », Paris Normandie, ‎ 17 février 2014 ( lire en ligne). ↑ Hervé Pinson, « Michel Benoist, maire de Morgny-la-Pommeraye, est décédé: Il était maire de Morgny-la-Pommeraye et président de la Communauté de communes du Moulin d'Ecalles. Michel Benoist est décédé mardi 11 février. Ses obsèques ont eu lieu lundi 17. », Le Bulletin de l'Arrondissement de Rouen, ‎ 17 février 2014 ( lire en ligne). ↑ « À Buchy, l'intercommunalité fête ses vingt ans », Paris Normandie, ‎ 13 novembre 2014 ( lire en ligne).

1 Voir la Carte des Hotels de Buchy. Tout savoir sur la ville de Buchy et ses habitants Open Data, Open Mind L'ensemble des données concernant 9 Hôtels Proches Communauté de communes du Moulin d'Écalles présentées sur ville data sont librement reproductibles et réutilisables que ce soit pour une utilisation privée ou professionnelle, nous vous remercions cependant de faire un lien vers notre site ou d'être cité (source:). Code pour créer un lien vers cette page Les données de la page 9 Hôtels Proches Communauté de communes du Moulin d'Écalles proviennent de SOURCES: UNWTO, Atout France, Office du tourisme, ministère de la Culture et de la Communication / direction générale des Patrimoines / département de la Politique des publics, Dgcis, enquête SDT, EVE (DGCIS, Banque de France), EFH (INSEE, DGCIS, partenaires régionaux), Acoss, nous les avons vérifiées et mise à jour le mercredi 30 mars 2022. Le producteur des données émet les notes suivantes: Les données peuvent être partielles les informations sur les établissements sont saisies par les internautes DONNEES TOURISTIQUES: n'intervient pas dans les échanges entre les professionnels et les internautes, n'est pas rémunéré et na pas de relation contractuelle avec les intervenants.

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