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Réponse à une obligation légale posée par l'article 12 de la loi 2002-2 ( Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale), le projet d'établissement est revu tous les cinq ans. Il forme un « cadre de référence » dont le but principal est de développer un sens commun aux actions entreprises autour de valeurs partagées. Il se veut gage de cohérence et de complémentarité, entre tous les acteurs du projet. Loi du 2 janvier 2002 projet d établissement scolaire. Au-delà de la simple commande publique, il symbolise donc un engagement, tant vis-à-vis des usagers et personnes accueillies que des professionnels et des partenaires de l'établissement qui peuvent s'y référer pour appréhender la réalité de l'établissement dans sa globalité. Le projet d'établissement a pour objectif premier d'identifier et de faire connaître les principes fondateurs, l'éthique, la déontologie, les méthodes d'intervention managériales, techniques et éducatives mises en œuvre pour offrir aux jeunes accueillis, grâce aux moyens dont l'établissement dispose, les prestations propres à répondre à leurs besoins.
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Enfin, la législation donne la possibilité d'une expérimentation plus souple dans les types d'accompagnement. La loi 2002-2 institue également une obligation de procéder à une évaluation régulière des actvités et de la qualité des prestations délivrées (article 22 de la loi de 2002-2). Evaluation interne: tous les 5 ans; Evalutation externe: dans les 7 ans suivant l'autorisation ou son renouvellement, et au moins 2 ans avant la date de celui-ci.
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Le parcours de Master 2 s'achève par un mémoire de fin de formation qui permet de s'assurer des capacités de synthèse des auditeurs. Ce parcours Master 2 correspond à 60 ECTS. Loi du 2 janvier 2002 projet d établissement definition. Public concerné Professionnels éducatifs, du travail social, paramédicaux ou administratifs des secteurs secteurs social et médico-social (personnes âgées, personnes en situation de handicap, psychiatrie, aide à l'enfance, petite enfance et action sociale): occupant déjà une fonction d'encadrement (chefs de service, cadres de santé, directeurs adjoints ou équivalents, etc. ), proposés par l'établissement pour occuper prochainement une fonction de cadre, ou souhaitant exercer une fonction d'encadrement.
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La loi adoptée le 2 janvier 2002, appelée la loi 2002-2, rénovant l'action sociale et médico-sociale, fixe et assure les droits des usagers du secteur social et médico-social. Aux fondements des règles établies dans les établissements et services, la loi 2002-2 a une mission d'intérêt général et d'utilité sociale puisqu'elle établit les principales règles de prise en charge pour les personnes handicapées. Centrée sur l'usager, la loi 2002-2 fait de la prévention des risques sociaux et médico-sociaux une priorité. Le projet d'établissement - Centre Départemental de l'Enfance. Si le principal bénéficiaire reste l'usager, ce sont bien les établissements et services médico-sociaux et sociaux ainsi que les aidants qui en restent les acteurs essentiels. Zoom sur un dispositif légal obligatoire depuis le 31 janvier 2003 et quelques conseils pour le suivre. Protéger, prendre en charge, intégrer, assister, développer, voici en substance les objectifs de la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Remplissant une mission d'intérêt général et d'utilité sociale, cette loi a été créée pour les usagers et est mise en œuvre par les établissements et services relevant des secteurs social et médico-social.
Cette loi rappelle, précise et organise des droits, mais avant tout, elle cherche à assurer l'accès effectif de ces droits. Pour ce faire, la loi énumère et rend obligatoire des documents, des instances, des procédures d'évaluation, des sanctions.
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