Le Droit À La Délégation De Paiement Du Sous-Traitant De 2Nd Rang - Actualité Fonction Publique - Recherche Carrossier Au Black
Durant toute l'exécution du marché, il pourra toujours recourir à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement. Quels sont les modes de paiement possibles? Sous-traitance de second rang : obligations légales et modes de paiement | AddWorking. Le paiement direct L' article 6 de la loi du 31 décembre 1975 précise que le sous-traitant de rang 1, titulaire du marché public agréé par le DC4, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. Ce mode de paiement est néanmoins refusé pour les sous-traitants de second rang et plus. L'action directe L'action directe vise le paiement des prestations des sous-traitants qui ont été préalablement agréés directement par le maître d'ouvrage. À noter que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance. La délégation de paiement et la caution personnelle et solidaire L' article 14 de la loi de 1975 précise que l'entrepreneur principal délivre une caution ou une délégation de paiement aux sous-traitants.
Sous Traitance De Second Rang Marché Public
La déclaration des sous-traitants de second rang … L'obligation d'acceptation et d' agrément de leurs conditions de paiement s'applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. Comme les sous-traitants directs, ou de 1 er rang, tous les autres sous-traitants, c'est-à-dire ceux de rangs inférieurs, doivent être acceptés et leurs conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur, ou maître de l'ouvrage. Sous traitance de second rang video. Dans une telle hypothèse, aucune disposition n'impose au pouvoir adjudicateur, ou maître de l'ouvrage, de notifier au titulaire du marché l'acceptation du sous-traitant de 2 nd rang. Seul le sous-traitant de 1 er rang doit se voir notifier l'acceptation du sous-traitant de 2 nd rang par l'acheteur public. Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et chacun de ses sous-traitants, n'a pas à être modifié du fait de l'intervention d'un sous-traitant de rang inférieur.
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