Mentions Obligatoires Sur Les Documents Commerciaux Et
Doivent figurer sur tous les documents de toutes les Sarl et Eurl (lettres, factures, publicités, etc. ): la dénomination de la société et l'adresse de son siège social (sous peine d'une amende 750 €); la mention "Société à responsabilité limitée" ou les initiales S. A. R. Préparer les documents commerciaux | entreprendre.service-public.fr. L. (y compris s'il s'agit d'une Eurl); le montant de son capital; le numéro SIREN de la société, suivi de la mention "RCS" et du nom de la ville au RCS de laquelle elle est immatriculée, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au Répertoire des métiers. Par ailleurs, en plus de celles-ci, s'ajoutent pour certaines formes de Sarl les mentions obligatoires suivantes: Sarl d'exercice libéral (ou SELARL): la dénomination sociale de ces sociétés doit être immédiatement précée ou suivie, soit de la mention "Société d'exercice libéral à responsabilité limitée", soit des initiales "S. E. ", et de l'énonciation de son capital social. Mais doit également être inséré entre ces deux mentions le nom de la profession exercée (Ex: "Société X, Selarl d'Architectes au capital de X euros).
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- Mentions obligatoires sur les documents commerciaux en entreprise
Mentions Obligatoires Sur Les Documents Commerciaux Sur
Les mentions obligatoires pour les sociétés commerciales En plus des mentions obligatoires citées plus haut, les sociétés commerciales font l'objet de règles spécifiques an matière de documents commerciaux. Les mentions obligatoires à faire figurer sur vos documents commerciaux - GLOBAL SYSTEM. Ainsi, la dénomination sociale doit être suivie de l'un des termes suivants, en fonction de la forme juridique de l'entreprise: « Société en nom collectif » ou l'abréviation « SNC »; « Société en commandite simple » ou « SCS »; « Société à responsabilité limitée » ou « SARL »; « Société anonyme » ou « SA » (pour une SA dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance: « société anonyme à directoire et conseil de surveillance »); « Société par actions simplifiées » ou « SAS »; « Société en commandite par action » ou « SCA »; « Société européenne » ou « SE ». Les mentions obligatoires pour les auto-entrepreneurs Les auto-entrepreneurs sont dans certains cas concernés par des mesures particulières: La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître sur certains documents (notamment les factures) pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA; Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, qui ont l'obligation de souscrire une assurance professionnelle, doivent mentionner: l'assurance, les coordonnées de l'assureur, la couverture géographique du contrat.
Mentions Obligatoires Sur Les Documents Commerciaux De La
Pour les factures et documents semblables, les éléments suivants doivent apparaître: l'objet du document.
Mentions Obligatoires Sur Les Documents Commerciaux En Entreprise
526-6, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots: " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales: " EIRL ". Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3°, 5° et 8°.... L'article L441-3 du code de commerce relatif aux factures précise: Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. Mentions obligatoires sur les documents commerciaux en entreprise. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire.