Droit À L'Hébergement Opposable (Daho) | Service-Public.Fr
Un accord collectif départemental entre l'État et les bailleurs sociaux a pour objet de répondre à l'exigence d'une meilleure prise en compte de la demande des personnes défavorisées cumulant des difficultés économiques et sociales. Les accords collectifs départementaux définissent, dans le respect de la mixité sociale, des objectifs annuels chiffrés d'accueil des populations répondant aux critères du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées dont ils constituent un levier. Ils définissent également des délais au-delà desquels toute demande en attente anormalement longue bénéficie d'une priorité d'examen, ainsi que les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs, en cohérence avec les dispositifs du PDALHPD. Accords collectifs départementaux - DRIHL Île-de-France. Accords collectifs départementaux en Île-de-France
Formulaire Demande Dalo 77 2017
Fiche: Notice DALO avec annexe Fiche: Notice DAHO Formulaire: Recours amiable devant la commission de départementale de médiation en vue d'une offre de logement Formulaire: Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale Fiche: Modalités de saisine de la commission de médiation dans le département de l'Essonne Textes de référence: Loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 dite loi DALO Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite loi Boutin ou Molle
Formulaire Demande Dalo 77 1
Pour déposer un recours Dalo vous devez résider sur le territoire français de façon régulière, ne pas être en mesure d'accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant ou de vous y maintenir, être de « bonne foi » et répondre aux conditions d'accès à un logement social.
Formulaire Demande Dalo 77 4
Formalités à accomplir pour demander un logement social en Seine-et-Marne Mise à jour le 31/07/2013 Partager
publié le 24 mai 2022 Des vidéos pédagogiques ont été réalisées à destination des guichets (bailleurs ou collectivités) et leurs agents pour une bonne prise en main du SNE. publié le 17 mai 2022 (modifié le 18 mai 2022) Concertation menée dans le cadre de l'instruction du 26 mai 2021 (transformation de l'offre, fin de la gestion saisonnière du parc, cadre budgétaire maîtrisé).