Loge De Gardien A Vendre
En vertu de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la copropriété « ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ». Ainsi l'unanimité des voix est nécessaire pour décider de la vente d'une loge de gardien. Quels sont les recours possibles pour les copropriétaires en cas de blocage d'une telle vente? Le gouvernement répond que dans les immeubles régis par la loi du 10 juillet 1965, les décisions sont votées par le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale. En fonction de leur importance, les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale sont votées à une majorité plus ou moins contraignante. Loge de gardien a vendre en. Ainsi, l'aliénation du logement affecté à un gardien et appartenant au syndicat des copropriétaires requiert en principe la double majorité de l'article 26, soit la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
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Bonjour, Le syndic demande une rémunération de 7% du montant de la transaction, C'est tout simplement du vol! Sachez que les honoraires se négocient. Sachant qu'il n'aura aucun travail pour effectuer cette vente il faut tout simplement refuser de lui octroyer quoi que ce soit. En fin de compte il n'aura qu'un chèque à encaisser, donc pas d'honoraires. Loge de gardein a vendre mon. est il possible qu'un ou plusieurs membres du conseil syndical puisse se voir confier la responsabilité de la vente de cette loge par un vote lors de l'AG sans que ce point n'ait été mis à l'ordre du jour Le syndicat des copropriétaires peut donner délégation au président du conseil syndical ou à tout autre représentant pour servir de lien entre l'agence vendeuse et le syndicat. Car, ce sera uniquement l'agence qui va effectuer le travail. Par contre le syndic devra apposer sa signature en bas de l'acte de vente. Cela fera partie des affaires courantes. Cette délégation fait partie du point inscrit à l'ordre du jour concernant la vente de la loge.