Décret 88 145 Du 15 Février 1988 Film
Non-renouvellement d'un CDI - Délai de préavis Publié le 06/01/2014 • dans: Statut Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Oui – L'article 38 du décret du 15 février 1988 fixe, pour les agents non titulaires engagés pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, le délai dans lequel l'administration doit les informer de son intention ou non de renouveler leur engagement à son échéance. L'administration doit ainsi notifier son intention: au plus tard le huitième jour précédant le terme de l'engagement, pour l'agent recruté pour moins de six mois; au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans; au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour celui recruté pour une durée supérieure à deux années; au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible... Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé?
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Discipline: Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes: L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée, contre 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée. le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. En matière de licenciement des agents contractuels bénéficiaires d'un CDI, les dispositions de droit commun du décret n°88-145 du 15 février 1988 sont applicables. Décret 88 145 du 15 février 1988 عربية. Ils bénéficient d'un droit au reclassement en cas de licenciement envisagé dans l'intérêt du service (pour plus de détails: articles 39-2 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Changement d'emploi: Lorsqu'une collectivité ou un établissement propose un nouveau contrat, pour occuper à titre permanent un emploi permanent à profil particulier sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53, et pour occuper des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, à un agent lié par un CDI à une autre collectivité ou à un autre établissement, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. Le changement d'emploi donne lieu à l'élaboration d'un nouveau contrat.
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Le contrat prévu au II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent. Elles s'appliquent également aux agents recrutés: 1° En application des septième et huitième alinéas de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996; 2° Dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail; 3° En application de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005; 4° Pour assurer des missions d'assistant maternel ou d'assistant familial prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code d'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R. Décret 88 145 du 15 février 1988 relatif. 422-1 du même code. Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
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n° 365139; CE, 18 décembre 2013, Mme B., req. n° 366369). Le déroulement de l'entretien préalable est précisé, et la commission consultative doit être préalablement consultée. Il ne reste donc plus qu'à attendre l'entrée en vigueur du décret fixant les conditions dans lesquelles les commissions consultatives paritaires connaissent des questions individuelles des agents contractuels!
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Mais les plus grands apports de la réforme se situent vraisemblablement dans le titre X du décret « Fin de contrat – Licenciement ». A titre liminaire, sont énumérées les mentions obligatoires que doit contenir le certificat délivré par l'autorité territoriale à la fin du contrat (article 38). Les délais dans lesquels l'administration doit notifier son intention de renouveler ou non un contrat sont restés les mêmes, mais il est intéressant de relever que la formulation alambiquée « du début du mois précédant le terme de l'engagement » a laissé la place à celle, beaucoup plus claire, « d'un mois avant le terme de l'engagement » (article 38-1). Les articles 39-2 à 48 sont consacrés au licenciement de l'agent contractuel. Les motifs pouvant justifier le licenciement ont été actualisés, à la lumière de la jurisprudence. Le délai du préavis fixé par le décret du 15 février 1988 pour informer un agent non titulaire du non-renouvellement de son contrat se calcule-t-il de date à date ?. L'article 39-3 prévoit ainsi désormais que la disparition du besoin, la suppression de l'emploi ou encore le recrutement d'un fonctionnaire peut justifier le licenciement. Mais la « mise à jour » la plus attendue est sans nul doute celle de l'obligation de recherche de reclassement dans certains cas de licenciement initiée par le Conseil d'Etat en 2013, prévue à l'article 39-5 ( CE Sect., avis ctx, 25 septembre 2013, Mme Sadlon, req.
Concernant les congés, le congé d'accueil d'un enfant s'ajoute désormais aux congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Fédération CGT des services publics : Décret n°88-145 du 15 février 1988 version (...). L'article 13 précise la situation de l'agent contractuel inapte physiquement et met à la charge de l'administration une obligation de recherche de reclassement de l'agent inapte définitivement recruté pour occuper un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Un titre VI intitulé « Travail à temps partiel » a été inséré, comprenant un article 21 aux termes duquel: « L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel dans les conditions définies aux titres II, III et IV du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. » Par ailleurs, le décret du 29 décembre 2015 emporte une modification majeure en matière disciplinaire en rapprochant les statuts des titulaires et des contractuels: désormais, les sanctions autres que l'avertissement et le blâme devront être prises après consultation d'une commission administrative paritaire.