Peut-On Cumuler Sci Et Lmnp&Nbsp;?
L'impact sur la fiscalité du cumul de la LMNP et de la SCI Dans le cas de figure où vous êtes amené à pouvoir cumuler SCI et LMNP, ceci aura nécessairement des conséquences en termes de fiscalité. Mais rassurez-vous, rien de bien compliqué ni de pénalisant pour autant, loin de là. Il vous faut simplement bien en tenir compte. Deux cas de figure peuvent alors se présenter: soit vous respectez les conditions de seuil de revenus de la LMNP, qui pour rappel doivent être inférieurs à 10% du chiffre d'affaires de votre SCI, soit vous le dépassez.
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Même si ce statut fiscal impose d'obtenir un numéro SIREN, ce dernier n'impose nullement une forme juridique d'entreprise pour être appliqué. Le statut de LMNP implique nécessairement que les revenus locatifs déclarés soient considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour en bénéficier, il faut: soit générer moins de 23 000 € de revenus locatifs durant une année; soit générer un montant de revenus locatifs inférieur à l'ensemble des autres revenus du foyer fiscal. À noter que le statut de loueur non professionnel impose de déclarer tous les revenus locatifs, même ceux générés à titre occasionnel et saisonnier. Les 2 statuts sont-ils compatibles? La SCI étant une forme juridique d'entreprise et le statut LMNP nécessitant la création d'un numéro SIREN, il s'est tout naturellement posé la question de savoir si un loueur pouvait bénéficier du statut de LMNP avec une société civile. Le couplage société civile et LMNP n'est possible que dans de rares occasions. En effet, il est bon de rappeler qu'une SCI est considérée aux yeux de la loi comme une société de nature civile.
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L'obtention d'un numéro SIREN devient toutefois une obligation. Le statut de LMNP demande en outre de considérer en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les revenus locatifs déclarés. Pour profiter de ce régime, il faut respecter l'une ou l'autre des conditions suivantes. La première est de générer comme revenus locatifs, durant une année, moins de 23 000 €. La deuxième condition est d'enregistrer un montant de revenus locatifs inférieur à l'ensemble des autres revenus du foyer fiscal. Il faut par ailleurs préciser que le statut du LMNP rend obligatoire la déclaration, sans exception, de l'ensemble des revenus locatifs. Est-il possible de cumuler ces deux statuts? L'association de la SCI et le LMNP n'est réalisable qu'à de rares occasions. La première apparaît en effet aux yeux de la loi comme une société de nature civile. Cela la rend inapte à pratiquer une activité dont les revenus sont qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La location meublée, contrairement à celle non meublée, est perçue comme une activité commerciale.
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