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Le "compromis de vente", également appelé "avant-contrat", est un acte notarié qui engage le vendeur ou l'acheteur à la vente. Il s'apparente à un contrat de vente. Il prépare la signature de l'"acte authentique", qui est essentiellement un acte de vente définitif. L'acte définitif de vente. Compromis de vente: quelle est sa durée de validité? Quelle est la durée maximale de validité d'un compromis de vente ? - Compromis de vente - Proprioo. L'avant-contrat est valable pendant une période au cours de laquelle l'acheteur et le vendeur doivent honorer leurs obligations respectives avant que l'acte de vente définitif puisse être signé. Le délai prévu dans l'avant-contrat est fixé de manière à ce que les deux parties aient le temps de s'organiser. Il est interdit, tant au vendeur qu'à l'acheteur, d'annuler la vente ou de proposer le bien à un autre acheteur. C'est à ce moment que l' acheteur versera les "indemnités d'immobilisation", également appelées "dépôt de garantie". Cette somme sera déduite du montant final à payer. La durée maximale de validité d'un compromis de vente est généralement comprise entre 3 et 4 mois.

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Quel est le délai de rétractation? L'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente. Si votre rétractation survient pendant ce délai légal, le compromis deviendra donc caduc et les sommes versées par l'acquéreur devront vous être restituées dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation. Passé ce délai, vous perdez l'acompte que vous avez versé au moment de la signature de l'avant-contrat (qu'il s'agisse d'un compromis ou d'une promesse de vente). À savoir: Vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception au vendeur pour annuler la vente sous 10 jours. Durée de validité d’un compromis de vente | Mon Agent Immo. En bref La signature du compromis de vente est une étape importante lors de l'achat ou la vente de son bien immobilier. Faites confiance à votre équipe FC Agence Sanary pour vous accompagner durant toutes vos démarches.

La promesse de vente La promesse de vente quant à elle engage seulement le vendeur à vendre son bien immobilier à un acquéreur. A première vue, cet avant-contrat semble avantager uniquement l'acheteur mais il permet en réalité au vendeur de casser le contrat si jamais l'acheteur disparaît après la signature de la promesse de vente. Durée de validité compromis de vente et de location. Cela n'est pas le cas pour un compromis de vente. Délai de rétraction compromis de vente vs. délai de rétraction promesse de vente S'il arrive que le compromis de vente ou la promesse de vente diffèrent sur certains points, le délai de rétraction du compromis et de la promesse de vente pour l'acheteur est le même, à savoir 10 jours à compter de la signature de l'avant-contrat. Si une des deux parties souhaite annuler l'avant-contrat, des modalités différentes s'imposent. Dans le cas de la promesse de vente, l'acquéreur récupère l'indemnité d'immobilisation qu'il a versée et dans le cas du compromis de vente, l'acquéreur récupère le dépôt de garantie qu'il a versé.

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