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25 Rue de Flesselles, Auvergne-Rhône-Alpes 25 Rue de Flesselles est une Prémisse est situé à Lyon-1ER-Arrondissement, Auvergne-Rhône-Alpes. L'adresse de la 25 Rue de Flesselles est 25 Rue de Flesselles, 69001 Lyon-1ER-Arrondissement, France. La latitude de 25 Rue de Flesselles est 45. 7699862, et la longitude est 4. 8273595. 25 Rue de Flesselles est situé à Lyon-1ER-Arrondissement, avec les coordonnées gps 45° 46' 11. 9503" N and 4° 49' 38. 4942" E. Le fuseau horaire de l'endroit est Europe/Paris. Si vous avez des questions, s'il vous plaît laissez un commentaire. Prémisse Latitude 45. 7699862 Longitude 4. 8273595 Code postal 69001 DMS Lat 45° 46' 11. 9503" N DMS Lng 4° 49' 38. 4942" E GeoHASH u05kmu5jmxu4s UTM Zone 31T UTM(E) 642081. 2255520932 UTM(N) 5070115. 669298039 Fuseau horaire Europe/Paris Pays France Région Auvergne-Rhône-Alpes

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SOC NOUVELLE CLINIQUE ST CHARLES, est une PME sous la forme d'une Société à responsabilité limitée (sans autre indication) créée le 02/06/1987. L'établissement est spécialisé en Activités hospitalières et son effectif est compris entre 50 à 99 salariés. SOC NOUVELLE CLINIQUE ST CHARLES se trouve dans la commune de Lyon dans le département Rhône (69). Raison sociale SIREN 341542116 NIC 00015 SIRET 34154211600015 Activité principale de l'entreprise (APE) 86. 10Z Libellé de l'activité principale de l'entreprise TVA intracommunautaire* FR34341542116 Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.

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Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé. Dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique. Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage. En l'espèce, il résulte des stipulations du cahier des charges que si le concessionnaire doit mener une concertation régulière sur ses projets de travaux, dans le but de veiller à leur compatibilité avec la fourniture des services de la navigation aérienne, il accomplit toutefois librement les actes d'exploitation et d'administration nécessaires à la mission qui lui a été confiée et définit les travaux à réaliser.