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Sunday, 9 June 2024

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Il faut alors avoir recours à un avocat qui va saisir un tribunal de grande instance. La demande des Béthunois, Béthunoises doit être adressée au tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant ou du lieu de résidence des parents dans le cas d'une naissance à l'étranger. Si le lieu de naissance est inconnu, c'est le tribunal du domicile du demandeur qui sera compétent. Les autres actes d'état civil de Béthune Vous pouvez également vous adresser à l'administration communale de Béthune pour obtenir des informations concernant: l'acte de naissance l'acte de mariage l'acte de divorce l'acte de décès le livret de famille

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A savoir: le choix est définitif et n'est possible que pour le premier né, les autres enfants recevront automatiquement le même nom de famille. Les enfants nés à l'étranger Si la naissance de l'enfant s'est déroulée à l'étranger, le délai de déclaration de naissance est de 15 ou de 30 jours selon le pays concerné. La naissance doit être enregistrée au consulat ou à l'ambassade par un officier de l'état civil consulaire territorialement compétent. Dans le cas particulier d'une naissance en mer, c'est le commandant de bord qui se charge de rédiger la déclaration de naissance. L'acte sera ensuite transcrit au service central d'état civil de Béthune. Déclaration de naissance tardive Si la déclaration de naissance n'a pas été faite dans les délais légaux, la personne qui était tenue de l'effectuer encourt des sanctions civiles et pénales: des dommages et intérêts peuvent lui être réclamées suite au préjudice subi par l'enfant une amende de 1500 euros peut également être due Après le délai de trois jours, la déclaration de naissance ne peut plus être faite devant un officier d'état civil.

Quelles sont les démarches à accomplir pour effectuer une déclaration de naissance à Béthune? L'administration communale de Béthune est à la disposition de ses résidents pour les aider dans leurs démarches concernant une déclaration de naissance ou l'obtention de copies et d'extraits de différents actes d'état civil mais également pour les aiguiller, le cas échéant, vers la mairie compétente. Les documents tels que les extraits d'acte de naissance, de mariage et de décès ou le duplicata du livret de famille sont gratuits et sont remis sous certaines conditions aux demandeurs. Les Béthunois, Béthunoises qui doivent faire une déclaration de naissance ont l'obligation de s'adresser au service population de la mairie, munis de certains documents et dans les délais prévus par la loi afin d'éviter des poursuites judiciaires. La déclaration de naissance est une des formalités dont s'occupe le service d' actes d'état civil de Béthune. Les démarches à accomplir pour établir la filiation d'un enfant à Béthune Les parents doivent effectuer certaines démarches à la naissance de chaque enfant afin d'établir sa filiation.

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La déclaration de naissance doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement, généralement c'est le père qui s'occupe des démarches cependant elles peuvent être effectuées par le médecin ou la sage-femme. L'officier d'état civil établit l'acte de naissance et met à jour le livret de famille. Si les parents ne sont pas mariés, un livret de famille leur est remis à la naissance de leur premier enfant. Il est à noter qu'une permanence est assurée par un officier d'état civil dans certaines maternités d'hôpitaux publics. La déclaration de naissance peut alors être faite sur place. La personne chargée de déclarer la naissance doit se munir de différents documents: - le certificat de naissance rédigé par le médecin ou la sage-femme - les cartes d'identité des parents - l'éventuel acte de reconnaissance préalable à la naissance - le livret de famille - une déclaration de choix de nom de famille (en l'absence de cette déclaration, l'enfant porte le nom du père si le couple est marié ou du parent dont la filiation a été établie en premier si le couple n'est pas marié).

Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous. Plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d'état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d'acte d'état civil est toujours gratuite. Votre demande doit concerner un décès survenu à BETHUNE. 3 documents sont disponibles: la copie intégrale: c'est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises; l'extrait avec filiation: il indique l'identité de l'intéressé et, si l'acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant; l'extrait sans filiation: il indique l'identité de l'intéressé et les dernières mentions marginales le concernant. Qui peut demander un acte de décès? Tout requérant peut obtenir un acte de décès sans justificatif. Réponse et délai: Votre demande vous parviendra exclusivement par courrier (aucun acte n'est envoyé par mail). Pour traiter votre demande correctement et dans les meilleurs délais, merci de compléter l'ensemble des champs et renseigner correctement votre adresse postale.

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Si la demande de bulletin est effectuée par internet, l'extrait est adressé par voie postale au domicile du demandeur ou par mail directement, suivant votre souhait. Dans le cas où le casier n'est pas vierge, l'envoi est effectué par lettre recommandée avec accusé de réception.