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Saturday, 13 July 2024

Nos Articles crit par Support Technique NSE. Date: 07-01-2019 Excdent IS imputable maroc, Impt sur les socits, Imputation excdent IS, Traitement excdent IS Comptabilité marocaine: Imputation de l'excédent IS Comptabilité Marocaine: Excédent IS En fonction du résultat fiscal réalisé et les acomptes d'impôt (IS) payés, une entreprise peut avoir un excédent d'IS à la clôture de l'exercice. L'excédent d'impôt sur les sociétés existe lorsque le montant des acomptes versés par la société au cours d'un exercice excède le montant de l'impôt dû pour de cet exercice. Une entreprise peut avoir un excédent d'IS pour de multiples raisons: Si son résultat fiscal est négatif (un déficit fiscal) alors qu'elle a payé des acomptes d'IS, Si son résultat fiscal est bénéficiaire mais son bénéfice est inférieur aux acomptes d'IS payés, Si elle a un crédit d'impôt supérieur à l'IS à payer. Comptabilité et fiscalité marocaine. Dans cet article, nous allons voir comment traiter et imputer l'excédent d'IS selon la fiscalité marocaine. Comptabilité Marocaine: Imputation de l'excédent IS Avant 2015, l'excédent d'IS était imputé sur les acomptes provisionnel de l'exercice suivant et le reliquat éventuel était restitué à la société, mais La loi de finances 2015 a introduit des modifications dans le traitement et l'imputation de l'excédent d'IS.

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Le tableau suivant expose les différents taux de l'IS et les tranches de résultat auxquelles ils s'appliquent: Montant du bénéfice net Taux Inférieur ou égal à 300 000 DHS 10% De 300 001 à 1 000 000 DHS 20% Plus de 1 000 000 DHS 31% Le taux progressif a été mis en place par la loi de finances pour l'année 2018. A noter que le code général de l'impôt (CGI) prévoit des taux de l'IS allant de 8% à 37%. Comment calculer l'impôt sur les sociétés? Après avoir trouvé la base imposable, la société doit la multiplier par le taux correspondant à la tranche de résultat fiscal. Le montant de se produit nous donne la valeur de l'IS à payer à l'Etat au plus tard le 31 Mars de l'année suivante (Année N+1). Cas d'illustration: La société TRANSPORT SA spécialisée dans le transport routier est une SA soumise à l'IS. Elle est créée il y a plus de 5 ans. Au titre de l'exercice N son résultat comptable a atteint 800 000 dhs. Comptabilisation de l is maroc au. Cette société n'a pas de déficits antérieurs à reporter. Calculons l'IS de l'exercice N de TRANSPORT SA.

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Taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) au Maroc en 2021 Accueil Articles Taux d'imposition à l'impot sur les societes (IS) au Maroc en 2022 L'impôt au société au Maroc est appliqué sur le résultat net fiscal. Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l'activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur. Résultat net fiscal = Résultat net comptable + Charges non déductibles - produits non imposables Montant du bénéfice net fiscal (en dirhams) Taux de l'impôt sur les sociétés Inférieur ou égal à 300. 000 10% de 300. 001 à 1. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) - Tax-news. 000. 000 20% Supérieur à 1. 000 31% avant 2022, le barème était progressif, c'est à dire que l'impôt sur les sociétés se calcul en appliquant à chaque tranche de bénéfice net fiscal, le taux d'impôt correspondant.

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Cet intervalle est soumis à un taux de 20%. L'application de ce taux donne le calcul suivant: L'IS= (550 000 * 20)/ 100 = 110 000 dhs Pour terminer, disons que le calcul de l'IS se fait en appliquant l'un des taux correspondant au montant de la base imposable. Comptabilisation de l is maroc un. Une fois le résultat obtenu, ce montant devra être versé à l'administration fiscale dans un délai ne dépassant pas le premier trimestre de l'année qui suit l'exercice. Articles similaires

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Les charges concernées sont: les amendes, les majorations et pénalités, les libéralités ou les charges qui ne sont pas liées à l'exploitation. Il peut arriver que l'exercice de l'entreprise soit déficitaire. Dans ce cas, il est important de reporter les pertes fiscales pourvu qu'elles ne concernent pas les amortissements. En effet, le report des pertes fiscales peut se faire sur quatre exercices alors que les amortissements peuvent s'étaler à l'infinie. Montant de l'IS minimum En ce qui concerne l'IS, la cotisation minimale est de 3000 dhs et l'entreprise a l'obligation de la reverser en un seul versement. Toutefois, il faut préciser qu'au Maroc, les sociétés ne paient pas d'IS minimal durant les 3 premières années à partir de la date de démarrage des activités ou exploitation sauf pour les concessionnaires du service public. Une fois que l'entreprise atteint ses 3 ans de fonctionnement, l'exonération cesse d'être appliquée. Comptabilisation de l is maroc pour. Différents taux appliqués à l'IS Taux de la cotisation minimale 0, 25% Pour toutes transactions de ventes de produits pétroliers, farine, électricité, eau, sucre, huile et beurre.

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5% = 64 740 DH 3 - détermination de l'impôt dû au titre de 2014. Puisque l'IS théorique > CM, donc l'IS dû (2014) = IS calculé = 495 000 DH. 4 - Régularisation de l'IS au 31/12/2014. IS dû (2014) = 495 000 DH Acomptes versés en 2014 = 472 000 DH Donc, le reliquat d'impôt = 495 000 - 472 000 = 23 000 DH 5 - Hypothèse où l'IS de l'exercice de référence (2013) soit de 600 000 DH. L'excédent des acomptes sur l'IS = 600 000 - 495 000 = 105 000 DH, à imputer sur le 1er acompte 2015 qui sera égal à 495 000/4 = 123 750 DH. (l'entreprise versera 123 750 - 105 000, soit 18 750 DH à titre du 1er acompte de l'exercice 2015). Schéma: IS dû > Acomptes versés. Fiscalité marocaine COMPTABILISTAION DE LA REGUALRISATION DE L'IS. Schéma: IS dû < Acomptes versés.

L'IS (Impôt sur les sociétés) est un Impôt direct, impôt sur les revenus qui frappe l'ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des établissements publics et autres personnes morales; l'IS a été institué au Maroc en 1986 et mis en application en 1987. Champs d'application de l'IS I- Les personnes imposables Sont passibles de l'IS: toutes les sociétés quelques soient leurs formes et leurs objets; les établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations à caractère lucratif. II- Les personnes morales exclues de l'IS Sont exclus de l'IS: a- les SNC et les SCS qui ne comprennent que des personnes physiques. b- les associations en participation. c- les sociétés de fait qui ne comprennent que des personnes physiques. Remarque: Ces trois catégories de sociétés peuvent opter pour l'imposition à l'IS. d- les sociétés immobilières transparentes quelques soient leurs formes leurs capitaux sont représentés par des parts sociales ou actions nominatives et lorsque leur actif est constitué de logements occupés en totalité ou en majorité pas les associés ou d'un terrain destiné à cet effet.

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