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Sunday, 18 August 2024

Concernant les lois de procédure administratives (PA), deux règles: Principe d'application immédiate des lois de procédure au procès en cour Les lois de procédure n'ont pas d'effet rétroactif Autonomie de la PA –> règles civiles ne s'appliquent pas devant JA et inversement Juge constitutionnel –> un élément de procédure relève de la loi –> JA doit appliquer la loi PA –> si appel pas de suspension de la 1 ère décision Essentiel PA –> JSP administrative Section 2. Principes fondamentaux relatif au statut du JA Le JA, dominé par le statut de la collégialité JA est un magistrat –> bénéficie de l'inamovibilité Collégialité –> décision de justice rendue par plusieurs juges –> deux avantages: Avec nb impair, la décision a moins de risque de comporter d'erreur Plus difficile de faire pression sur plusieurs personnes –> protéger le juge Principe de collégialité –> malmené –> décisions rendues par juge statuant seul. Le juge statut seul car membre d'une formation collégiale détachée –> il peut renvoyer dossier en formation collégiale.

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Derrière le nom technique de contentieux administratif se cache une réalité que bon nombre de citoyens sont amener à vivre au moins une fois au cours de leur existence. Qu'est qu'un contentieux administratif? Quels en sont les principales formes? Eléments de réponse. Le contentieux administratif, qu'est-ce que c'est? Tableau compétence contentieux administratif - Cours - Manon Lorente. Par contentieux administratif, on entend l'ensemble des procédures menées par une personne privée se sentant lésée par une décision administrative. L'usager initie divers recours afin de faire juger par un tribunal administratif le litige l'opposant à un service de l'Etat. Les quatre principaux contentieux administratifs Les grands contentieux administratifs principalement rencontrés sont de quatre ordres: le contentieux pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux d'interprétation et le contentieux de répression. Le contentieux pour excès de pouvoir Il s'agit d'un litige dans lequel une personne demande au juge administratif d'attester de la légalité d'une décision administrative et de l'annuler si besoin est.

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Gasse: Le requérant demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir une décision qui lui accorde un détachement au sein de la grille fonctionnels des médecins. ]

Autant de situations qu'il est préférable de connaître car les contentieux sont bien plus fréquents que ce que l'on croit. Articles similaires Banque et entreprise: création, financement, gestion, conseil Les avantages du consultant indépendant Le marché du service à la personne Création d'entreprise, négocier avec les banques, bailleurs, fournisseurs Se porter caution solidaire pour un logement ou une colocation Ouvrir une boutique en ligne En savoir + sur notre cabinet comptable

Résumé du document Une définition étroite: Ensemble de règles relatives aux procès administratifs et qui ne mettent pas en cause des questions de fond. Il est parfois difficile de séparer la question sur le fond et la procédure (Ex: La question de la procédure est utile pour déterminer la compétence). Il existe un lien étroit entre la procédure et le fond car il faut connaître le fond pour connaître la procédure. Définition large: Le contentieux administratif est le droit administratif du point de vue du juge. Ce sont les solutions administratives qui se sont dégagées des arrêts lors du contentieux. Entre les deux il y a une définition moyenne qui n'a ni l'extension de la 2ème ni l'étroitesse de la 1ère: Le contentieux administratif correspond à la fois aux règles de procédure contentieuse et en même temps aux règles relatives à la validité des règles dans un cadre contentieux. C'est à la fois de règles de fonds dans la perspective de leur mise en oeuvre en matière contentieuse... DALLOZBibliothèque. Sommaire I) Les règles relatives à la validité des actes administratifs II) Les principes généraux de la procédure administrative contentieuse Extraits [... ] - Lié à la qualité de la requête.

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