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Poésie Le Dessin
Sunday, 2 June 2024

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Cet avis d'aptitude ne concerne pas les salariés qui ne sont pas affectés à un poste à risque puisque leur aptitude n'a plus à être appréciée depuis le 1er janvier 2017. Si l'inaptitude du salarié est constatée (par le médecin du travail), un « avis d'inaptitude » (annexe 3) doit être délivrée à l' issue de toute visite réalisée dans le cadre du suivi du salarié à l'exception de la visite de pré-reprise (visite d'information et de prévention initiale ou périodique, visite de reprise, visite occasionnelle, examen médical d'aptitude à l'embauche ou périodique, visite intermédiaire). Pour finir, une des nouveautés plus marquées de cet arrêté réside dans la création de l'annexe 4 (intitulée « proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail »). Cette annexe doit être utilisée dès lors que le médecin du travail, le collaborateur médecin ou l'interne en médecine du travail - si le protocole établi le permet - souhaite proposer des mesures d'aménagements, mesures individuelles, notamment dans le cadre de l'édition de l'attestation de suivi ou de l'avis d'aptitude du salarié affecté à un poste à risques.

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4624-1 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 1. Le contenu de l'avis d'aptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2 et R. 4624-55 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 2. Le contenu de l'avis d'inaptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2, R. 4624-42 et R. 4624-55 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 3. Article 4 Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail prévu notamment à l'articles L. 4624-3 est conforme au modèle figurant à l'annexe 4. Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur au 1er novembre 2017. Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 6 Annexe ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

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L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l'état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe. Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié concerné et procéder (ou faire procéder) à une étude de son poste de travail. C'est uniquement lorsqu'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible alors que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste que le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier: de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé. L'employeur peut également licencier le salarié si l'avis d'inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

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Je reviens vers vous aujourd'hui. J'ai réalisé la demande de maladie professionnelle le 27/11/2020. Je viens d'avoir accès depuis le 20 juin à mon dossier, que je peux consulter et commenter jusqu'au 2 juillet. Dans un courrier courant mars on m'avait indiqué que j'aurais une réponse au plus tard le 12/07. De ce que je comprends dans mon dossier il va passer au CRRMP pour cause "hors liste limitative des travaux"... Vu que ça passe au CRRMP cette date du 12/07t sera-t-elle respectée? Mon employeur déclare moins d'une heure par jour & plus de 3 jours par semaine concernant les mouvements avec bras décollé du corps d'au moins 60° sans soutien. De mon côté j'ai déclaré plus de 2h par jour & plus de 3 jours par semaine. D'après mon employeur les mouvements d'au moins 60° serait effectué uniquement lors de la manipulation de l'écran tactile... Pour moi c'est tout au long de ma prise de poste en caisse, nos avant bras ne reposent pas sur la caisse lorsque l'on passe les articles, il n'y a pas de soutien...

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Bref, l'employeur à déjà eu accès à mes réponses à priori pour y répondre et se justifier. Évidement il trouve réponse à tout: caisse faite pour garder les bras dans une zone de confort, le matériel défectueux c'est d'après lui de rares incidents et on n'est pas positionné dessus si c'est le cas, les produits de plus de 8kg ne doivent pas être posés sur la caisse,... L'employeur avait également fait un courrier de réserves en plus du questionnaire à remplir, dans lequel il réclame de leur faire parvenir l'ensemble des pièces du dossier qui viendraient en leur possession et notamment les certificats médicaux descriptifs constatant l'affection et/ou les lésions de leur salariée. À croire qu'elle n'est pas au courant de l'existence du secret médical... Je vous le donne en mille la personne qui a rempli le questionnaire et fait le courrier n'est autre que la même Mme X qui avait dit au médecin du travail qu'il n'y avait pas de place disponible pour un éventuel changement de poste... Sincèrement je suis écœurée devant tant de mauvaise foi, j'ai la possibilité de rédiger un commentaire jusqu'au 2 juillet mais qui pourra la encore être visible par l'employeur et il pourra y répondre.

Je suis de nouveau en arrêt depuis le 10 novembre car les exercices en kiné me faisait un mal de chien jusqu'au 4 juillet pour l'instant... Mon dossier a t'il des chances d'être validé devant le CRRMP selon vous? Que me conseillerez vous de marquer en commentaire pour augmenter mes chances? J'ai envie de revenir sur ses propos concernant les produits de plus de 8kg et compagnie où elle me contredis, car entre le principe et la réalité il y à un sacré fossé. Je me demande si parler des infiltrations et de l'opération pourrait être un "plus" ou au contraire faudrait l'éviter? Merci par avance pour le temps que vous m'accorderez et d'avoir bien voulu prendre la peine de me lire.