Article 272 Du Code De Procédure Civile, PrivÉ Femmes | Quartier-Rouge
D'une part, en excluant des éléments retenus pour la calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, le second alinéa de l'article 272 du code civil empêche de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu'elles assurent un revenu de substitution. D'autre part, en application de l'article 271 du code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé. En excluant la prise en considération des sommes versées à titre de compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d'empêcher le juge d'apprécier l'ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de sa décision.
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Actions sur le document Article 272 Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Un jugement avant dire droit est une décision prononcée par un tribunal sur une question accessoire, avant qu'il ne rende sa décision sur le fond de l'affaire dont il est saisi. Jugement avant dire droit devant les juridictions judiciaires Comme son nom l'indique, le jugement avant dire droit intervient avant que le tribunal saisi d'une affaire ne dise le droit quant au fond de cette affaire. Le jugement avant dire droit peut être un jugement préparatoire, ordonnant par exemple une mesure d'instruction. Ce peut être aussi un jugement provisoire, ordonnant par exemple la mise sous séquestre d'un bien. Dans tous les cas, le jugement avant dire droit n'augure pas de ce que sera le jugement principal finalement rendu sur le fond du litige: on dit qu'il ne préjudicie pas au principal. Un jugement avant dire droit peut faire l'objet d'un appel indépendamment du jugement qui sera finalement rendu sur le fond de l'affaire, mais uniquement dans les cas prévus par la loi ( article 545 du Code de procédure civile).
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Ainsi donc et sans la moindre surprise tant tout a été fait, construit et propagandisé pour ça, Emmanuel Macron est réélu: bien manipulé, le peuple qui aura dû subir vexation, enfermement, viol d'intégrité et mépris sans discontinuer depuis cinq ans, a docilement voté pour son bourreau. Privé femmes | Quartier-Rouge. Que peut-on attendre des prochaines semaines, des prochains mois d'un second quinquennat de dédain et de mise en coupe réglé du pays par une petite caste de nantis? Bien sûr, on s'amusera du fait que Le Pen élue n'aurait pas changé fondamentalement la donne économique, mais au moins aurait-elle eu une opposition farouche de tous les corps constitués, de la presse, des politiciens et des administrations, ce qui aurait garanti une période de répit pour les Français. Macron rempilant dans un pays sans la moindre opposition, nous allons donc accélérer vers de nouveaux problèmes d'ampleur croissante. La dette du pays, dont tout le monde semble se moquer, est passée d'énorme à colossale et elle imposera un fardeau de plus en plus lourd sur les finances publiques.
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