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Monday, 1 July 2024

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En cas de litige, l'état des lieux peut également être réalisé en présence d'un huissier, sollicité soit par le propriétaire soit par l'occupant du logement, et non plus à l'amiable. Les deux parties devront alors partager les frais d'huissier engendrés par la démarche. Pour être conforme, un état des lieux de sortie doit comporter toutes les mentions listées plus haut, au moins, et être signé par les deux parties. L'état des lieux de sortie est-il obligatoire? D'après les articles 1 730 et 1 731 du Code civil, l'état des lieux à l'entrée et à la sortie d'un logement n'est pas obligatoire. Toutefois, la réalisation d'un état des lieux d'entrée est vivement conseillée, pour le locataire comme pour le propriétaire. Pour le locataire, afin que la vétusté du logement ne lui soit pas injustement imputée, étant donné qu'il est supposé l'avoir reçu en bon état. Etat des lieux de sortie : modèle PDF et Word (gratuit). De son côté, le bailleur a tout intérêt à réaliser un état des lieux à l'entrée du locataire pour prévenir d'éventuelles dégradations.

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