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Comme le dit clairement la loi ALUR, le montant des charges forfaitaires « ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté ». Charges forfaitaires ou réelles: quelle est la meilleure formule? Les charges locatives dans le bail meublé. Les charges forfaitaires sont évidemment plus simples à gérer puisqu'à part le travail initial de détermination de leur montant, vous n'avez plus rien à faire ensuite. Chaque mois, vous encaissez, avec le loyer, une partie des charges locatives, toujours identique. De même, lors du départ du locataire, un paiement des charges forfaitaires permet de stopper la relation, sans avoir (comme dans le cadre de charges au réel) à renouer contact, plusieurs mois plus tard, lors de la régularisation des charges locatives. Réclamer une somme d'argent à son ancien locataire parti éventuellement très loin n'est pas toujours facile, comme nous l'évoquons dans notre dossier: « Régularisation des charges: mon locataire ne veut pas payer le complément qu'il me doit, que faire?
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Le décompte des charges permet de calculer le différentiel entre la provision déjà versée par le locataire et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année. Le propriétaire peut demander un complément de charges, si la provision est inférieure au montant exact des charges locatives. Dans le cas contraire, le propriétaire doit reverser le trop-perçu à son locataire. Régularisation de charges : quelles charges locatives peuvent être récupérées auprès du locataire ? | economie.gouv.fr. Régularisation: des délais à respecter À compter de l'envoi du décompte des charges, toutes les pièces justificatives (factures, contrat d'entretien... ) doivent être tenues pendant six mois à disposition du locataire. Si le propriétaire n'a pas procédé à la régularisation annuelle des charges dans l'année suivant leur exigibilité (ignorance, oubli, etc. ), le locataire pourra exiger un paiement échelonné sur 12 mois du complément de charges qui lui est réclamé. Le propriétaire dispose de trois ans pour procéder à la régularisation des charges locatives.
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La rentabilité de son investissement locatif dépendra en effet aussi d'une régularisation équitable à la fin de chaque année. En somme, chacun des deux régimes a ses avantages et inconvénients. Il appartient à chacune des parties notamment au bailleur de fixer clairement dès le départ les règles applicables tout au long de la durée du bail afin d'éviter tout contentieux. Charges locatives au forfait ou réelles: les choses à retenir Deux types de charges locatives existent: la provision sur charge (charges réelles) ou le forfaitaire des charges. Le forfait de charges est une somme fixe, le montant ne peut être revu en cours de bail. Ce type de charges locatives ne permet pas de procéder à une régularisation de charges. Charges forfaitaires meuble mobilier. Vous ne pouvez pas utiliser le forfait de charges pour une location vide, uniquement pour une location meublée. Les provision sur charges est une somme d'avance payée chaque mois qui sera régularisée en fin d'année en fonction des dépenses réelles. Toutes les charges relatives à un logement ne sont pas récupérables.
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