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Les deux parties tirent un avantage du contrat de réservation de zone: le franchiseur s'assurera par ce biais de l'engagement minimum du candidat, qui rémunère son exclusivité, et ce dernier pourra étudier la faisabilité de son projet sans s'engager dans les termes d'un contrat de franchise. A l'issue du contrat de réservation de zone, le contrat de franchise définitif sera signé si les démarches et conditions prévues ont été réalisées et si les parties le souhaitent. Le futur franchisé doit payer une indemnité de réservation de zone. Bien souvent, le franchiseur prévoit que cette indemnité de réservation viendra en réduction du montant du droit d'entrée si le contrat de franchise est signé. Cela permet de ne pas alourdir le besoin de capitaux propres du candidat et de rendre le système de réservation attractif. Le franchiseur doit fournir l'ensemble des informations nécessaires contenues dans le document d'information précontractuelle prévu par l'article L. 330-3 du Code de commerce, lorsque le versement d'une indemnité de réservation est exigé préalablement à la signature du contrat de franchise, au moins 20 jours avant le versement de cette somme, qui intervient le plus souvent à la date du contrat de réservation.
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À vous de vérifier si ces données sont exactes (grâce à l'Insee, à la mairie, à la CCI, au manager de centre-ville) et de faire ensuite votre propre étude de marché. Ce travail de fourmi vous permettra de qualifier minutieusement vos prospects en fonction de l'adresse précise où vous souhaitez vous installer. LIRE AUSSI >> Contrat de franchise: les points importants La liste des entreprises du réseau: demandez à la tête de réseau comment elle gère la cohabitation entre franchisés, succursales, corners, magasins multi-marques... " Renseignez-vous aussi sur la répartition des profits en cas de vente en ligne", recommande Olga Zakharova-Renaud, du cabinet BMGB. Examinez en outre la quantité de renouvellements de contrat par les franchisés, ainsi que le nombre et le motif des ruptures (qui doivent être mentionnées pour les douze derniers mois, mais remontez au-delà). "Méfiez-vous si le DIP mentionne qu'un contrat s'est terminé d'un commun accord ou en raison de problèmes familiaux: en réalité, les franchisés jettent presque toujours l'éponge parce que leur affaire n'est pas rentable", prévient Monique Ben Soussen, avocate spécialisée dans la défense des franchisés.
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Ce contrat fait, en règle générale, l'objet d'un versement d'une somme d'argent par le candidat à la franchise, cette somme correspondant à une partie du droit d'entrée. Elle est perdue si le candidat à la franchise ne signe finalement pas le contrat de franchise et constitue un acompte s'il va au bout du projet. (C'est la pratique générale, le document doit formul er précisément ces dispositions). Pourquoi le franchiseur demande un règlement, à ce stade? Octroyer une zone à un candidat n'est pas neutre pour lui: pendant un temps donné (inscrit dans le contrat), que le projet aboutisse ou non, aucune autre activité de l'enseigne ne pourra voir le jour sur le territoire dédié par ce contrat. Evidemment, le franchiseur doit refuser la zone considérée à tout autre candidat au risque de perdre beaucoup de temps si le projet ne se réalise finalement pas, ou de voir un concurrent s'installer; C'est également une dernière forme de filtre: Jusqu'à présent, le franchiseur a probablement engagé quelques frais et naturellement une partie de son temps (ce qui fait partie de son travail pour développer son enseigne).
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La signature d'un précontrat ou d'un contrat de réservation de zone est une étape qui n'est pas présente dans toutes les enseignes. Pour autant, bon nombre d'entre elles l'intègre dans leur processus de validation des futurs franchisés. De quoi s'agit-il? L'objet de ce contrat qui engage le candidat, contrairement au DIP, est de donner la possibilité au futur franchisé de réserver un territoire (région, département, ville, quartier, etc. ) dans l'attente de l'obtention d'un local et d e ses financement s. Ce contrat s'impose au candidat, généralement, si l'enseigne le prévoit dans son processus de recrutement. A la signature de ce contrat, le candidat s'engage à ne pas diffuser le document (engagement de confidentialité) et à entreprendre tout ce qui est nécessaire afin de trouver son futur local, d'essayer d'obtenir les financements et à faire aboutir son projet. Le franchiseur s'engage de son côté à ne pas accorder de droits sur le territoire donné pendant un délai raisonnable (quelques mois en général, renouvelable parfois sous certaines conditions) permettant au futur franchisé de satisfaire aux engagements qu'il prend en signant ce contrat.
En outre, les informations suivantes devront notamment apparaître: la nature de l'assistance apportée par le franchiseur; la durée de réservation; le montant de l'indemnité de réservation; les modalités de remboursement éventuelles; la durée d'engagement; le délai sous lequel le contrat de franchise devra être signé; ou encore le tribunal compétent en cas de litige. De manière globale, le franchiseur doit fournir l'ensemble des informations utiles au futur franchisé pour que ce dernier puisse s'engager en toute connaissance de cause. Quelles sont les obligations du franchisé et du franchiseur après la conclusion de ce contrat? Les obligations du franchisé La signature du contrat de réservation constitue pour le franchisé un engagement de mise en œuvre du projet et de négociation de bonne foi du contrat de franchise. Cet engagement se matérialise par le versement d'une somme au titre de l'immobilisation de la zone, dont le montant doit figurer dans le contrat de réservation. Si le candidat à la franchise décide finalement de ne pas conclure le contrat de franchise définitif, l'option pourra alors être révoquée mais la somme versée sera perdue, sauf si le contrat de réservation prévoit des modalités de remboursement.
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