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Ensuite, il est important de savoir qu'il existe deux volets à l'aide juridique, soit le volet gratuit où l'usager n'aura aucun frais à débourser et le volet contributif où un montant se situant entre 100$ et 800$ sera demandé à l'usager à titre de contribution financière lui permettant de bénéficier des services de l'aide juridique. Cabinet d’avocats - Avocats - LB Avocats - Cowansville près de Granby. À titre d'exemple, une mère monoparentale avec un enfant à charge ayant un revenu annuel de 40 000$ pourrait être admissible à l'aide juridique en payant une contribution financière. Si vous êtes admissible à l'aide juridique, vous pouvez être représenté par un avocat travaillant au bureau d'aide juridique de votre région, mais également par un avocat au privé qui accepte les mandats d'aide juridique. Parfois, le bureau d'aide juridique de votre région pourra vous remettre une liste des avocats au privé qui acceptent les mandats d'aide juridique. Il est également possible de contacter le service de référence du Barreau du Québec () qui pourra vous référer un avocat acceptant les mandats d'aide juridique.

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Nous joindre/ Bureaux d'aide juridique Consultation téléphonique gratuite lors d'une arrestation 1 800 842-2213 Vous êtes en état d'arrestation ou détenu? Avocat granby aide juridique la. Communiquez gratuitement avec des avocats de l'aide juridique, en tout temps, que vous soyez admissible ou non. Bureau d'aide juridique par région Liste des avocats par région Bureau d'aide juridique - Administration 510, boul. Maloney Est 201 Gatineau Québec J8P 1E7 Téléphone 819 669-2382 Télécopieur 819 669-9309 Courriel Me Danielle MONGEON directrice générale Campbell's Bay 142, rue Front Campbell's Bay Québec J0X 1K0 Téléphone 819 648-2259 Télécopieur 819 648-2926 Gatineau (section criminelle) 136, rue Wright Gatineau Québec J8X 2G9 Téléphone 819 772-3084 Télécopieur 819 772-3105 Gatineau (section famille civile) 365, boul. Greber 202 Gatineau Québec J8T 5R3 Téléphone 819 568-0990 Télécopieur 819 568-4727 Me Guylaine DIONNE directrice Gatineau, secteur Aylmer 204, chemin Aylmer B-403 Gatineau, secteur Aylmer Québec J9H 1A1 Téléphone 819 684-0333 Télécopieur 819 684-5075 Gatineau, secteur Buckingham 135, rue Joseph Gatineau, secteur Buckingham Québec J8L 1G1 Téléphone 819 986-6733 Télécopieur 819 986-7072 Gatineau, secteur Hull (section civile, famille et jeunesse) 768, boul.

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Volet contributif Grâce au volet contributif, une personne admissible à ce volet peut bénéficier de services juridiques moyennant une contribution financière entre 100$ et 800$ selon sa situation. Avocat granby aide juridique et conseil. Ce volet permet de connaître à l'avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques. Les barêmes de contribution en fonction du revenu annuel brut sont disponibles sur le site de la Commission des services juridiques. Source

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Cette procédure s'appelle une « Demande de provision pour frais ». Son but est d'aider la personne la moins fortunée du couple dans ses procédures judiciaires afin de compenser pour le déséquilibre financier entre elle et son ex. Avocat granby aide juridique def. Vous pouvez demander une provision pour frais si vous êtes marié ou, lorsque vous n'êtes pas mariés, si vos enfants sont visés par vos demandes. Les conjoints de fait sans enfant ne peuvent donc pas présenter une telle demande. Pour décider s'il vous accorde une provision pour frais, le juge doit évaluer si vous remplissez les critères suivants: Vous êtes incapable de payer seul les frais liés aux procédures judiciaires, Votre ex a la capacité de payer ces frais pour vous, Il existe un écart significatif entre vos moyens financiers et ceux de votre ex, Vous demandez une pension alimentaire pour vous ou vos enfants, Vos demandes et votre comportement à la Cour sont raisonnables. Pour faire votre demande, vous pouvez d'abord joindre l'avocat de votre choix. Celui-ci vous fournira une estimation de ses honoraires et pourra vous aider dans la préparation de votre demande.

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Même dans un contexte autre que celui du contrat de travail, des lois précises encadrent la formation d'un contrat. Lorsque celles-ci sont bafouées, l'annulation du contrat s'impose, mais pas sans les conseils d'un avocat spécialisé en matière contractuelle! Le dol est la première cause d'annulation. Il s'agit en fait de la situation du cocontractant qui ment ou qui commet des manœuvres dolosives afin de convaincre une autre personne à contracter. Cela donne non seulement lieu à l'annulation du contrat, mais à l'octroi de dommages également. Avocat Granby Droit familial, Droit jeunesse Avocate Granby. L'erreur simple est une seconde cause d'annulation qui émane de l'erreur sur la nature du contrat passé, sur l'objet du contrat ou encore sur un élément essentiel. L'erreur doit d'abord être excusable et être suffisamment importante pour que, si le contractant l'avait connue avant, il ait contracté à des conditions différentes ou il n'aurait pas contracté. La crainte est aussi un motif valide d'annulation qui consiste à mettre une pression indue sur une personne pour la forcer à contracter.

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