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Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles] Cour de cassation – Chambre sociale N° de pourvoi: 21-40. Élections professionnelles : les cadres dirigeants pourront voter - Info socialRH.fr. 013 ECLI: FR: CCASS: 2021: SO01178 Publié au bulletin Solution: QPC – Renvoi au Conseil constitutionnel Audience publique du mercredi 15 septembre 2021 Décision attaquée: Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, du 17 juin 2021 Président M. Cathala Avocat(s) SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Célice, Texidor, Périer Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: SOC. COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 15 septembre 2021 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1178 FS-B Affaire n° B 21-40.

De longue date, les salariés disposant d'une délégation écrite leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, ou représentant l'employeur devant les institutions représentatives du personnel étaient exclus du corps électoral des élections professionnelles. Cette situation est sur le point de changer, puisque le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 19 novembre 2021, déclare ces dispositions contraires à la Constitution. Tout part des élections professionnelles 2019 chez Carrefour. Cette année-là, le groupe de grande distribution organise la mise en place d'un CSE au sein de huit établissements, plus un CSE central. Au mois de décembre, la CGT saisit la justice: les directeurs de magasin sont inscrits en qualité d'électeurs, ce qui ne la satisfait pas. Cgt cadres dirigeants des. Sans grande surprise, le syndicat national de l'encadrement Carrefour CFE-CGC (Snec CFE-CGC) n'est pas de cet avis et soulève une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article L. 2314-8 du Code du travail.

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