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Objectifs La loi du 5 mars 2007 reconnait le droit au logement aux personnes qui ne peuvent y accéder ou s'y maintenir par leurs propres moyens. Les ménages peuvent déposer un recours amiable devant une commission de médiation. Ce Droit au Logement Opposable est à faire valoir par les intéressés eux-mêmes mais ils peuvent être accompagnés dans la démarche. Demande de logement social / numéro unique / Demande de logement social / Logement et hébergement / Solidarité et cohésion sociale / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Eure. Le recours DALO est régional. Public concerné Pré-requis: Pour saisir la Commission de médiation, le ménage doit avoir réalisé, en amont, des démarches pour trouver une solution de logement ou d'hébergement et remplir des critères d'éligibilité.
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Accroche détaillée Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes. Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique cerfa. Accordéons Titre Conditions à remplir Contenu Toutes personnes résidant légalement sur le territoire français peut faire une demande de logement à la Ville de Lyon, quel que soit son lieu de résidence au moment de la demande. Dossier dalo formulaire en ligne depuis. Pour faire une demande de logement social, il faut respecter les conditions suivantes: Les conditions relatives à la personne Il faut être majeur et être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire français avec un titre de séjour. Les conditions de ressources L'accès au logement HLM est conditionné par le respect d'un plafond de ressources qui varie en fonction de la composition de la famille. Plafond de ressources (actualisé au 1er janvier 2018): Actuellement, ce sont les revenus imposables de 2016 qui sont comparés au plafond de ressources.
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4- Mise en œuvre de la saisine La saisine de la commission est réalisée au moyen d'un formulaire disponible à l'accueil de la préfecture, des sous-préfectures, des services sociaux, des mairies ainsi que sur internet. (cf formulaires ci-dessous à télécharger, DALO Droit opposable au logement pour un logement et DAHO pour un hébergement). Le formulaire doit être accompagné de toute les pièces justificatives de la situation du demandeur et mentionner, en particulier, les différentes demandes de logement ou d'hébergement engagées antérieurement ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant le logement ou d'une procédure engagée à cet effet. Dossier dalo formulaire en ligne ucl. Le dossier doit être adressé à: D irection Départementale de la Cohésion Sociale Secrétariat de la commission de médiation 1120, route de Saint Gilles – BP 39081 30972 NIMES CEDEX 9 La réception du dossier, dès lors qu'il s'agit d'un dossier complet, donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception par le secrétariat de la commission.
Elle dispose de 3 mois pour répondre, puis, en cas de décision favorable, de 6 mois pour proposer un logement adapté. En cas de refus de reconnaissance de la part de la commission, le requérant peut contester cette décision dans un délai de 2 mois et demander un recours gracieux ou contentieux pour excès de pouvoir. Il doit pour cela rédiger un courrier argumenté expliquant pourquoi la décision de la commission est injuste. Le Dalo hébergement Le droit au logement opposable contient une seconde branche, communément appelée Daho ou droit à l'hébergement opposable ou encore Dalo hébergement. Cette demande concerne l'accueil des personnes dans différentes structures d'hébergement: · Logement de transition; · Logement-foyer; · Résidence hôtelière à vocation sociale. Loi Dalo ou droit au logement opposable : quelles sont les démarches ? | Règlementation ⇔ Laforêt Immobilier. Des critères doivent être remplis pour bénéficier du Dalo d'hébergement. Les délais sont également plus courts: comptez 6 semaines pour une demande d'accueil dans une structure d'hébergement au titre du Daho.
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