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Dans ce cas, l'agent bénéficiera d'une indemnité "d'un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat" (à l'instar des salariés du secteur privé qui se trouvent dans cette situation). Alors que de nouvelles manifestations et grèves sont prévues, ce mardi, contre le projet de réforme des retraites, le gouvernement a décidé de maintenir la réunion du conseil commun, comme l'a indiqué à Localtis le cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics. Mais, selon des sources syndicales, la CGT, la FAFP, FO, la FSU et Solidaires ne prendront pas part à ces travaux. Le quorum ne devrait donc pas être atteint. Le gouvernement s'est fixé pour objectif de publier le décret d'ici fin janvier 2020.

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Ci-après dénommée " le bénéficiaire" CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Article 1er: Définitions Les termes figurant ci-dessous ont pour les Parties les définitions suivantes: Convention: la présente convention de mise à disposition du logiciel de registre de traitements de la ville de Tournai, en ce compris ses annexes. Logiciel: le logiciel de registre de traitements comprenant le registre ainsi que les codes informatiques à télécharger, le mémo, le mode d'emploi ainsi que toute autre donnée permettant son usage, à l'exclusion du matériel informatique. Mise à disposition du logiciel: fourniture du logiciel à titre de contrat de licence d'exploitation, excluant expressément une cession des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Droit d'auteur: ensemble des droits de propriété dont dispose la ville de Tournai sur le logiciel de registre de traitements, en tant qu'œuvre, conditionnant l'utilisation et la réutilisation qui pourraient en être faites par autrui. Droit de propriété intellectuelle: confère à son titulaire, en l'espèce la ville de Tournai, un droit exclusif d'exploitation de son œuvre.

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Par exemple, le projet GNU exige que toutes les contributions aient les droits d'auteur transférés à la FSF. Sans cette disposition, vous ne pouvez pas appliquer le droit d'auteur sur l'ensemble de votre projet, puisque vous n'en êtes pas propriétaire. Par exemple, si Alice écrit le module X pour votre projet, puis que Bob commence à distribuer le module X de manière illégale (par exemple, votre projet est sous licence GPL et il viole la GPL), vous n'aurez peut-être pas le droit de poursuivre si Alice n'a jamais vous a transféré les droits d'auteur du module X. Je ne suis pas avocat, mais je suppose que ce type de "CLA" n'est pas strictement un accord de licence (puisque les droits d'auteur sont transférés à un nouveau propriétaire plutôt que sous licence par le propriétaire actuel), et est appelé un CTA (contrat de transfert de droit d'auteur). Un CLA peut vous accorder les droits nécessaires pour re-licencier le projet sous une nouvelle licence. Par défaut, seul un détenteur de droits d'auteur peut re-licencier un travail, donc un projet sans CLA et des centaines de contributeurs doit faire beaucoup de démarches pour que les anciens contributeurs acceptent de re-licencier leur code.

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Cet accord fixe les conditions de recours à ce CDI de chantier ou d'opération. Notamment la taille des entreprises et les secteurs d'activité concernés, les modalités d'information du salarié, les contreparties en termes de rémunération et de formation, ainsi que les modalités de rupture du contrat. A défaut d'accord, le CDI de chantier ou d'opération est autorisé dans les secteurs où son usage est habituel: BTP, construction mécanique, cinéma, bureau d'études, aéronautique et entreprises du paysage. Dans quels cas rompre un CDI de projet? La fin du chantier ou la réalisation de l'opération en question constitue un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse (article L. 1236-8 du Code du travail). Sans qu'il soit possible de remettre en cause la réalité de ce motif. En d'autres termes, l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché justifie son licenciement. Si le projet n'est pas mené à son terme, la loi (article L. 1236-9 du Code du travail) laisse le soin à la convention ou à l'accord collectif de branche de préciser les modalités de rupture applicables.

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Quels sont les avantages d'ajouter un contrat de licence de contributeur à un projet ? Pourquoi est-ce? De nombreuses entreprises qui open source leur code veulent garder le contrôle sur le logiciel. Le CLA aide pour cela. Il peut également être utilisé pour certains problèmes juridiques. Habituellement, cela exige que vous garantissiez que vous ne violez aucun droit d'autrui si vous contribuez au projet et que vous transférez les droits au propriétaire du projet, tandis que vous obtenez la garantie que votre contribution est open-source est donnée en retour. Quelles sont les conséquences si je n'en ai pas? Comme vous ne possédez pas le code des autres contributeurs, vous ne pouvez pas aller à l'encontre de la licence du système d'exploitation sous laquelle le code vous a été fourni. Ainsi, vous ne pourrez peut-être pas changer de licence (du moins s'il ne s'agit pas d'un commutateur compatible) ultérieurement sans supprimer ce code. Vous pourriez également être responsable de tout droit violé par cette contribution.

La rupture du contrat par l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (entretien préalable, notification, préavis, indemnités de licenciement, etc. ).

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