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Sunday, 30 June 2024

La loi portant sur la résiliation infra-annuelle des contrats de santé est en effet appliquée depuis le 1er décembre 2020. Elle prévoit notamment: une résiliation sans frais, n'importe quand après 12 mois de contrat, sans motif ou justificatif. Voici un modèle de lettre de résiliation mutuelle en cours d'année: Prénom NOM Adresse postale Téléphone – Email NOM DE VOTRE ORGANISME ASSUREUR Adresse postale Objet: Demande de résiliation d'un contrat de complémentaire santé A (ville), le (date) Madame, Monsieur, Je vous fais part, par la présente, de ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé n° (numéro du contrat), à partir du (date de fin souhaitée). Je vous saurais gré, par avance, de mettre un terme à mon contrat à cette date et de m'adresser l'attestation de résiliation ainsi qu'un remboursement de l'éventuel trop-perçu. Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. 3 astuces pour résilier votre mutuelle | trouver-banque.com. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Exemple de courrier de résiliation d'une assurance santé Alptis Lettre recommandée avec avis de réception Objet: demande de résiliation de mon assurance Alptis Madame, Monsieur, Par cette lettre envoyée en recommandée, je vous informe aujourd'hui vouloir mettre fin à mon contrat de mutuelle/garantie d'accidents de la vie n°..................... (notez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit auprès de votre établissement Alptis, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". Votre Lettre Résiliation Mutuelle personnalisée en 3 min. J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le............... Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en considération ma demande dès réception de cette lettre de résiliation, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la rupture de mon contrat.

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Comment envoyer des documents à Harmonie Mutuelle? Pour nous faire parvenir un devis (avant expédition), merci de nous le faire parvenir via la rubrique « Mon remboursement – Demander un devis ». Pour les autres documents (attestation de droits, coordonnées bancaires, etc. ), envoyez-les nous via la rubrique « Faire une autre demande ».

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