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Les droits de mutations sont des droits progressifs de la manière suivante: Si vous achetez votre première résidence, donc si vous êtes un primo-accédant, vous pouvez demander une réduction d'impôts vous permettant de ne rien payer jusqu'à £300, 000 et 5% entre £300, 000 et £500, 000. Attention, si vous possédez déjà une propriété au Royaume-Uni lors de votre achat, vous serez redevable d'une majoration de 3% par rapport aux taux ci-dessus. Cette majoration ne s'applique pas si votre achat a pour but de remplacer votre résidence principale vendue ou en cours de vente. Ces droits de mutations s'appliquent aussi bien aux propriétés en Freehold qu'en Leasehold. Ai-je besoin de faire un testament si je suis propriétaire d'un bien immobilier en Angleterre? Quand vous disposez d'un patrimoine en Angleterre, comme des biens immobiliers, le testament est important pour être sûr que vos biens seront distribués de la façon que vous souhaitez. En effet, les règles de dévolution successorale sont très différentes entre la France et l'Angleterre.

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Une acquisition immobilière en Angleterre est très différente d'une acquisition en France. Ce guide a pour but de vous donner un aperçu de la procédure et de vous alerter sur les pièges à éviter. Freehold ou Leasehold L'immobilier en Angleterre est réparti en deux catégories – Freehold et Leasehold – qui déterminent les règles applicables et les droits du propriétaire. Le Freehold assure la propriété absolue et illimitée du bien et du terrain sur lequel il est situé. En tant que détenteur du titre absolu, vous êtes enregistré au Land Registry en qualité de Freeholder. Le Freehold est généralement préféré au Leasehold en raison de la sécurité qu'il représente. Il y a d'autres avantages parmi lesquels l'absence de rente foncière ( Ground Rent) à payer et la maitrise de l'entretien et de la décoration du bien. Le Leasehold en revanche est l'équivalent d'un bail à long terme de la propriété. Vous louez le bien au Freeholder, appelé alors Landlord, pour une durée déterminée. La durée peut varier mais est généralement très longue (90, 120 voire 999 ans).

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et sur le titre de propriété afin d'en déterminer la qualité. A ce stade, si cela n'a pas déjà été demandé par la banque de l'emprunteur, une évaluation du prix de la propriété peut être demandé auprès d'un expert afin d'éviter de mauvaises surprises. A l'issue de cette première étape, l'avocat aura examiné le contrat de vente et aura établi un rapport intégrant le résultat des recherches réalisées sur le bien immobilier. Si l'acheteur est satisfait à la fois de la qualité du bien et des conditions d'achat: les parties procèderont à l'échange des contrats (signature), l'acheteur paiera un acompte représentant souvent 10% du prix de vente, la date de réalisation de la vente (« completion date ») sera fixée (en général 2 semaines plus tard). Il convient de préciser qu'avant l'échange des contrats, les parties sont libres de se retirer de la transaction sans qu'il y ait lieu au paiement d'aucune indemnité. b) 2 ème étape: de l'échange des contrats à la réalisation de la vente (« completion ») A compter de l'échange des contrats, les parties s'engagent formellement, l'une à vendre et l'autre à acheter le bien immobilier.

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Rien d'insurmontable bien sûr mais les délais seraient bien plus longs, et pendant ce temps, la banque doit provisionner une perte potentielle et mobiliser des fonds propres coûteux. Pour en savoir plus: L'immobilier et le crédit au Royaume-Uni

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L'importance d'avoir un Solicitor pour vous accompagner Une acquisition immobilière dans un autre pays est toujours une étape complexe et il est essentiel d'obtenir un conseil juridique juste et adapté afin d'éviter les problèmes éventuels, et de s'assurer que le contrat correspond exactement à ce que vous avez prévu avant qu'il ne soit signé et échangé. Votre Solicitor est là pour protéger vos intérêts et s'assurer que le transfert est fait de manière rigoureuse et efficace.

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