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Plusieurs sites, dont Pornhub et Xnxx, ont ainsi affiché, sur leur page d'accueil, un questionnaire à destination de leurs visiteurs français. Les sites pornographiques vont-ils être bloqués? Désormais, le CSA a la possibilité de mettre en demeure les sites en leur enjoignant de mettre en place de nouveaux outils pour empêcher les mineurs d'accéder à des contenus pornographiques. Adulte De Partage De Fichiers Video - elitecourtbalap.over-blog.com. Contactée par le Monde, l'autorité a déclaré que « l'instruction pourrait déboucher sur des décisions dans les toutes prochaines semaines », sans préciser si des mises en demeure avaient été ou allaient prochainement être notifiées. Une mise en demeure ouvrirait pour les sites concernés un nouveau délai de deux semaines durant lesquelles les éditeurs doivent se conformer à la législation française. S'ils ne le font pas, le CSA peut alors saisir la justice et demander à un tribunal d'ordonner aux fournisseurs d'accès à Internet en français de bloquer l'accès aux sites, ce que le juge peut néanmoins refuser. « Le tribunal peut aussi ordonner aux moteurs de recherche de cesser le référencement des sites », ajoute Raphaël Liotier, avocat au cabinet Lexing.
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Et là on tombe dans le domaine des données sensibles », souligne Raphaël Liotier. « Les traitements nécessaires à la vérification de l'âge doivent être proportionnés au risque pour les personnes concernées », a d'ailleurs rappelé, jeudi 25 mars en commission parlementaire, Gwendal Le Grand, secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le Royaume-Uni connaît bien ces débats, puisque le pays a tenté, en 2017, d'imposer une vérification d'âge stricte aux visiteurs de sites pornographiques. Comme en France, les parlementaires se sont contentés d'ajouter une contrainte aux éditeurs de sites pour adultes, sans poser de moyens précis pour parvenir à un meilleur contrôle. Les législateurs et acteurs privés se sont alors heurtés à l'impossibilité de trouver une solution technique satisfaisante, et la mesure a été abandonnée deux ans plus tard. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Comment un projet britannique de filtrage du porno a tourné à la catastrophe Florian Reynaud
La personne morale ou entité « tête de groupe » doit nommer un commissaire aux comptes sauf si elle est contrôlée par une entité ayant désigné un commissaire aux comptes. Les sociétés contrôlées directement ou indirectement et dépassant 2 des 3 seuils suivants: total bilan > 2 M€, montant net HT du CA > 4 M€, nombre moyen de salariés > 25, doivent nommer un commissaire aux comptes. Il n'y a pas de « petit groupe » dès lors que la « tête de groupe », française ou étrangère, est une EIP ou lorsqu'elle est astreinte à publier des comptes consolidés. COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE: Lorsque les textes légaux ou réglementaires imposent la nomination d'un commissaire aux comptes, l'obligation porte sur la nomination d'un titulaire et, le cas échéant, d'un commissaire aux comptes suppléant. COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT: Un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès est désigné. L'article 823-1 du Code de commerce n'impose la désignation du commissaire aux comptes suppléant que lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle (que la nomination du commissaire aux comptes titulaire soit obligatoire ou volontaire).
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La Commission de la CNCC précise enfin que la nomination volontaire d'un cac suppléant est toujours possible. Nomination obligatoire d'un CAC suppléant La commission des études juridiques de la CNCC a identifié de nombreux cas dans lesquels la nomination d'un CAC suppléant reste obligatoire par application du raisonnement susvisé. Sont concernés, notamment, les administrateurs judiciaires, les associations émettant des obligations, les comités d'entreprise dépassant les seuils, les coopératives agricoles. Tant que les textes propres à ces entités n'auront pas été modifiés, et il y a peu de chance qu'ils le soient dans un avenir proche, il faut être vigilant au moment du renouvellement des mandats des commissaires aux comptes. À lire: Procéder à un changement de commissaire aux comptes. Source de l'article sur les cas de nomination de commissaire aux comptes suppléant: Editions Francis Lefebvre 2017 et réponse CNCC, Commission des études juridiques n° 2017-04 du 13-4-2017. Ce contenu a été publié dans Documentation juridique, Entreprises et sociétés.
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Il proposera les mêmes prestations. La durée du contrat d'un commissaire suppléant Le mandat d'un CAC suppléant s'étend sur une durée de 6 ans renouvelable. S'il s'agit d'une désignation volontaire, le contrat est réduit à 3 ans. Au-delà de ce délai, la révocation du commissaire aux comptes suppléant fera l'objet d'une décision de justice. Que dit la loi sur la nomination d'un CAC suppléant? La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant est aujourd'hui encadrée par la Loi Sapin 2. Toutefois, selon la commission juridique de la CNCC, les entités soumises à des textes spécifiques ne sont pas concernées. D'après le C. com. art. L 823-1, al. 2 modifié par loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 140, les personnes physiques et les sociétés pluripersonnelles doivent nommer un CAC suppléant. Désignation d'un CAC suppléant par la CNCC Pour la CNCC, la désignation de cet auditeur externe suit l'article L 823-1 du Code de commerce et les conditions qui y sont prévues. D'après l'article, la nomination d'un commissaire suppléant n'est pas obligatoire si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle.
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