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Saturday, 13 July 2024

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Quelles sont les sanctions en cas de non respect de cette obligation? Les services de transports scolaires et de transport des élèves et étudiants vognette sont régis par les articles R. Le particularisme de la région Ile-de-France demeure pour les exploitants des dessertes régulières urbaines classiques:

Les véhicules n'excédant pas 9 places, y compris le conducteur, ou véhicules de moins de 10 places, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes, doivent être munis d'une signalétique distinctive. Cette signalétique doit être apposée à l'avant des véhicules de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente. Elle doit être retirée ou occultée si les véhicules sont utilisés pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes (par exemple taxi, voiture de tourisme avec chauffeur, transport privé…). Vignette : Transport public collectif de personnes (macaron loti) Etiquette & Autocollant. Ce sont les entreprises de transport de personnes qui sont en charge d'éditer elles-même cette signalétique. Nouvelle signalétique: vignette à télécharger Références article 45-III du décret n°85-891 du 16 août 1985 article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes

Le produit a bien été ajouté à votre panier Il y a 0 produits dans votre panier. Total produits Total livraison (TTC) To be determined Total Veuillez sélectionner toutes les options En savoir plus Avec 12 poches, réglables, bretelles rembourrés et empiècement mesh. DR6 | Gilet tactique noir avec ceinturon | Swiss Arms. Toutes les pochettes du gilet sont fixes. Matière: nylon Avis des clients (issus de tous nos sites partenaires) Résumé 5 (1 Avis des clients (issus de tous nos sites partenaires)) Sélectionnez une ligne ci-dessous pour filtrer les avis. (1) 4 (0) 3 2 1 Ecrire un Avis Note Invité Recommandé pour acheter: Oui Gilet tactique Très bon tactique avec ses nombreuses poches. Très bonne qualité, robuste. Questions 30 autres produits dans la même catégorie: Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté...

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