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Friday, 28 June 2024

Une distinction doit aussi être faite entre les contrats qui portent sur une œuvre déterminée (contrats non exclusifs) et les contrats qui portent sur plusieurs œuvres produites au cours d'une période donnée (contrats exclusifs). Un contrat non exclusif cède les droits d'édition d'une composition musicale déterminée à l'éditeur. Un contrat exclusif cède habituellement les droits d'édition d'un catalogue de chansons pour une durée déterminée de temps. En outre, il existe une variété de contrats qui se situent entre ces deux types de contrat. Les grandes lignes du contrat Un contrat type d'édition stipule comment l'auteur-compositeur est rémunéré par l'éditeur après que les redevances et les droits de permis ont été perçus. Le contrat précise aussi quelle proportion des redevances est attribuée à l'éditeur et à l'artiste. Traditionnellement, l'éditeur touchait à 50% de tout le revenu généré par l'œuvre, mais il arrive maintenant souvent qu'il touche plutôt à 25% du revenu en vertu d'un contrat d'édition ou à 15% en vertu d'un contrat administratif.

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Cela rend plus difficile l'exécution des contrats de préférence éditoriale. En effet, il est fréquent que l'un des artistes seulement soit lié à l'éditeur par un pacte de préférence. C'est le cas en matière: D'oeuvre de collaboration (oeuvre issue d'une coopération entre 2 artistes); D'œuvre composite (œuvre nouvelle intégrant une œuvre préexistante d'un autre auteur). Bon à savoir: dans ce cas, il est opportun de se rapprocher d'un avocat qui vous indiquera la marche à suivre et l'attitude à adopter vis-à-vis de l'éditeur. Le refus de levée d'option par l'éditeur Le Code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité pour l'éditeur de refuser la cession des droits sur l'œuvre transmise. Juridiquement, on dit qu'il ne lève pas l'option. Toutefois, il est extrêmement rare qu'un éditeur refuse d'acquérir les droits sur une œuvre musicale. L'hypothèse la plus fréquente est celle dans laquelle l'éditeur n'a pas manifesté son acceptation avant l'écoulement du délai de 3 mois. Cette situation peut résulter: D'un oubli: auquel cas l'artiste sera libre de conclure un contrat d'édition avec un autre éditeur portant sur l'oeuvre musicale refusée exclusivement; D'un refus: auquel cas l'artiste sera libéré des obligations résultant du contrat de préférence éditoriale dès que 2 de ses œuvres auront été refusées successivement par l'éditeur.

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Le contrat peut aussi prévoir quels types d'utilisations de la musique sont admis par l'auteur. Par exemple, si le contrat d'édition ne contient aucune clause sur la délivrance de licences de la musique à des fins commerciales, l'éditeur pourrait utiliser la musique dans une publicité de télévision sans demander la permission de l'artiste. Un contrat d'édition est donc important comme moyen de subsistance de l'auteur-compositeur, mais aussi comme moyen de défendre son intégrité artistique. Dans la plupart des contrats d'édition, l'octroi des droits est pour la toute la durée du droit d'auteur des œuvres transférées. Cela veut dire que l'éditeur est propriétaire d'une part de 50% des œuvres pour toute la durée du droit d'auteur (qui aux États-Unis s'étend sur toute la vie de l'auteur-compositeur et les 70 années qui suivent sont décès, alors qu'au Canada il s'étend sur toute la vie de l'auteur-compositeur et les 50 années qui suivent sont décès). Cependant, de plus en plus d'auteurs-compositeurs cèdent leurs droits d'auteur à l'éditeur pour une durée limitée de temps, ou sont liés par un contrat administratif (décrit ci-haut) par lequel ils conservent les droits d'auteur de l'œuvre.

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ACCORD DE CO-ÉDITION (AFFILIÉ SOCIÉTÉ DE DISQUES) L'accord de coédition est utilisé par une société d'édition affiliée à une maison de disques pour conclure un contrat avec un auteur-compositeur qui est également un artiste signé sur le label pour acquérir 50% des droits d'auteur sur la chanson, l'auteur conservant 100% de la part de l'auteur. et le partage de 50% de la part des revenus de l'éditeur avec l'éditeur. LICENCE DE COMPOSITION POUR LE THÉÂTRE La licence de composition pour pièce de théâtre est utilisée par un producteur de théâtre, ou un créateur, d'une pièce de théâtre ou de musique pour conclure un contrat avec un auteur-compositeur, ou l'éditeur de l'auteur-compositeur, pour utiliser une chanson dans la pièce ou la comédie musicale. Cette licence mécanique est utilisée lorsqu'un artiste ou une maison de disques au nom de son artiste d'enregistrement souhaite enregistrer une chanson écrite par quelqu'un d'autre (la chanson de couverture) pour l'inclure sur le disque de l'artiste d'enregistrement pour distribution et vente au public.

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Les auteurs-compositeurs peuvent aussi négocier un retour des droits d'auteur. Par exemple, un auteur pourrait essayer d'obtenir l'accord de l'éditeur que si un œuvre qui lui est cédée n'est pas enregistrée et sortie en disque, utilisée dans un film ou une émission de télévision, etc., dans un délai convenu, le droit d'auteur retourne à l'auteur-compositeur. L'auteur-compositeur sans éditeur Si un auteur-compositeur n'a pas d'éditeur de musique, il doit négocier directement avec ceux qui veulent obtenir la permission d'utiliser ses œuvres. L'auteur-compositeur peut aussi devenir membre de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) et de l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée (CMRRA). Ces organisations perçoivent et distribuent les redevances qui sont payées pour les droits de représentations et les licences de reproduction mécanique (une description de ces licences sera bientôt affichée sur notre site internet). Qu'il ait un éditeur ou non, l'auteur-compositeur peut s'inscrire à ses organisations.

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C'est une promesse et il est libre d'y revenir quand cela lui plaira. De la même manière, l'éditeur peut aussi décider d'utiliser cette promesse pour entrer en possession de ce qui lui a été légué. Cet accord à l'apparence amiable est source de nombreux conflits entre éditeur et auteur. Si l'écrivain estime qu'il a le plein droit sur ces textes jusqu'à nouvel ordre, l'éditeur aussi pense pareil. Enfin, tous ces différents accords ne doivent être réalisés qu'au cas où les deux parties sont conscientes des enjeux. La loi notifie clairement que le refus de l'un malgré de nombreuses négociations doit entraîner l'arrêt du processus. Aussi, il faut l'avis des deux avocats (des deux parties) pour pouvoir sceller valablement l'accord.

Dans cet accord, l'éditeur détiendra 100% des droits d'auteur sur les chansons et versera à l'auteur-compositeur 50% des revenus générés par les chansons. SONWRITER (COPYRIGHT) SPLIT SHEET Le Songwriter Split Sheet est un contrat simple utilisé lorsque deux ou plusieurs auteurs-compositeurs co-écrivent une chanson et que les auteurs-compositeurs veulent reconnaître la copropriété et répertorier les pourcentages de propriété. LICENCE DE SYNCHRONISATION La licence de synchronisation est utilisée par un producteur de films, de vidéos ou de télévision pour conclure un contrat avec un auteur-compositeur ou l'éditeur de l'auteur-compositeur afin d'utiliser une chanson dans un film, une vidéo, un clip vidéo, une émission télévisée ou une publicité télévisée dans laquelle la chanson est synchronisée avec l'action sur l'écran.

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