Loi Pinel Louer À Ses Enfants – Chambre D Hote À Wimereux
Ce choix ne vous empêche pas de conserver les avantages fiscaux conférés par la loi Pinel dans les mêmes conditions que si vous louiez à un locataire lambda. Les conditions d'application pour louer à ses parents Pour louer votre logement en loi Pinel à vos parents, vous devez respecter certaines conditions. le logement doit être occupé par l'un de vos parents avant le 31 décembre 2016. vous devez respecter le plafond des loyers au mètre carré de la loi Pinel pour chaque zone: zone A Bis (16, 82€/m2), zone A (12, 49€ /m2), zone B1 (10, 06€/m2), zone B2 (8, 74€ /m2). le parent à qui vous louez doit rentrer dans les critères de plafonds de ressources des locataires définis par la loi Pinel. Pour une personne seule, le plafond de ressources est de 36 971 € en zone A bis et en zone A, 30 133 € en zone B1 et 27 120 € en zone B2. vous devez louer le logement pendant une période comprise entre 6 et 12 ans. si vous louez à votre enfant, il ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal et doit être majeur.
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Engagement locatif Taux de la réduction Montant de la réduction d'impôt 6 ans 12% 31 080 € 9 ans 18% 46 620 € 12 ans 21% 54 390 € À Lyon, le prix moyen au m² en location est de 17 €, soit 544 € en moyenne pour un 32 m². Un investissement Pinel vous permet de loger votre enfant à un prix 8% inférieur au marché, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt et en vous constituant un patrimoine immobilier de qualité dans la 2 e ville de France. La loi Pinel autorise tous les investisseurs à louer leur bien aux membres de sa famille, y compris un enfant, à condition de respecter toutes les conditions du dispositif. Pour louer votre logement Pinel à votre enfant, il ne doit plus faire partie de votre foyer fiscal. APL, ALF, ALS, un enfant locataire ne peut pas bénéficier des allocations logement de la CAF si ses parents sont les propriétaires du logement loué. Facilité de gestion, coup de pouce pour votre enfant, constitution de patrimoine, location dans une ville au marché locatif tendu, choix de la résidence: louer votre logement Pinel vous apporte, à vous et à votre enfant, de nombreux atouts.
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Cette interdiction, expressément prévue à l'article 199 novovicies du CGI, s'inscrivait dans le prolongement du dispositif Duflot (en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2014), qui ne permettait pas non plus de louer à ses parents ni à ses enfants en loi Pinel. Cette restriction est levée depuis le 1er janvier 2015. Pour tout investissement réalisé dans le cadre du dispositif loi Pinel, le propriétaire peut désormais louer à ses descendants (enfants, petits-enfants) ou à ses ascendants (parents, grands-parents), sous réserve bien sûr que le locataire respecte par ailleurs l'ensemble des conditions prévues par les textes. Dans l'absolu, n'importe quel membre de la famille de l'investisseur peut donc occuper le logement: il est possible de louer le logement à son fils, à sa fille, à ses parents, à son frère, à sa sœur… La loi ne pose pas de restrictions en termes de liens de parenté. En revanche, le Pinel interdit de louer le logement à son enfant mineur. Il n'est pas permis de cumuler le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire, octroyée pour l'enfant mineur rattaché à son foyer fiscal, et de la réduction d'impôt.
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Ensuite, votre appartement doit être loué: en tant que résidence principale; au plus tard 1 an après son acquisition. La loi Pinel est segmentée en plusieurs zones. Votre investissement immobilier doit impérativement se concrétiser dans l'une d'elles: en zone A, comptant Paris et 76 communes de sa petite couronne; en zone A Bis, soit le reste de l'Île-de-France, la Côte d'Azur, 4 grandes villes françaises (Lille, Lyon, Montpellier) et la partie française de l'agglomération genevoise; en zone B1, regroupant la grande couronne parisienne, les métropoles de plus de 250 000 habitants et quelques villes où le marché locatif est tendu et les loyers élevés (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Corse, les DROM, Saint-Malo). Les conditions de location Première condition de location: la rédaction d'un bail. Aussi évident que cela puisse paraître, un propriétaire d'un bien Pinel est tenu de respecter cette obligation légale s'il veut bénéficier d'une réduction sur ses impôts. Et ce, même s'il s'agit de vos enfants.
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Pas d'affiliation fiscale En effet, la loi Pinel accepte qu'un propriétaire loue son bien à ses enfants, petits-enfants ou à ses parents, grands-parents à condition que ces derniers ne fassent pas partie de son foyer fiscal. Ils doivent avoir leur propre déclaration des revenus. Un propriétaire ne peut donc pas louer son logement à son enfant mineur. Il en est de même pour les jeunes de moins de 26 ans encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Pas de logement gratuit Louer à un membre de sa famille ne signifie pas louer gracieusement. Effectivement, le locataire, peut importe sa filiation avec le propriétaire, devra lui verser un loyer, en respectant les plafonds de loyer et de ressources imposés par le dispositif Pinel. Attention, à tout moment, propriétaire et locataire devront être en mesure de prouver que c'est bien le locataire du logement qui a payé le loyer. Pas d'aides au logement Quelque soit les conditions de location, il n'est pas possible pour un locataire de bénéficier des aides aux logements (APL, ALS ou ALF) tout en étant logé par un membre de sa famille.
Ainsi, par exemple, pour un logement de 60 m² avec une cave de 10 m², la surface utile est de 65 m². Le coefficient multiplicateur Ce coefficient se calcule comme suit: (19 / surface utile) + 0, 7. Par exemple, pour notre logement évoqué ci-dessus, le coefficient multiplicateur est de (19 / 65) + 0, 7 = 0, 99. Barème des loyers Localisation du logement Plafond de loyer au m² en 2019 17, 17 € 12, 75 € 10, 28 € Si nous reprenons notre exemple, imaginons que vous louez à votre enfant votre bien Pinel situé en zone B1. Le plafond de loyer sera de: 65 X 0, 99 X 10, 28 = 661, 52 €. Louer en Pinel à sa famille: les autres conditions Au-delà des restrictions précédentes en matière de loyer et de revenus du locataire, qu'il s'agisse d'un parent ou d'un enfant, sachez que l e locataire ne pourra prétendre aux aides au logement à l'image des APL. De plus, il est interdit de louer à un enfant mineur rattaché à votre foyer fiscal. Ainsi, vous ne pouvez cumuler la part supplémentaire offerte par votre enfant à charge et la réduction d'impôt Pinel.
Seule contrainte à respecter: faire en sorte que le locataire ascendant ou descendant ne devienne pas membre du foyer fiscal du contribuable, en tant que personne à charge ou rattachée, durant la période de location. Le non-respect de cette règle est un motif de remise en cause de la réduction d'impôt. Dans le même ordre d'idée, la loi ne précise rien de particulier au sujet des loyers applicables dans cette situation. Il est donc possible de mettre un logement à la disposition de son enfant à un loyer inférieur aux plafonds réglementaires. Pour éviter tout risque de remise en cause, mieux vaut cependant louer à un prix en phase avec les loyers de marché.
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