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Ce n'est pas tenable sur la durée. La conséquence majeure d'une telle situation est le blocage des procédures en recouvrement d'impayés: les créances ne sont certaines que si les comptes sont approuvés et l'or on ne peut réclamer une créance que si elle est certaine. S'il est indispensable d'approuver les comptes, il pour autant pas question d'approuver n'importe quoi. Si l'état des comptes n'est pas présentable, il faut sursoir, les mettre en ordre et ensuite seulement les approuver. On peut approuver les comptes sous réserve. Par exemple: approbation des dépenses de 1 000 000 € sauf telle facture de 1 000 € qu'on rejette parce qu'elle n'est pas justifiée. Mais reste alors à savoir à qui on impute ces 1 000 €. Pour le fonds de travaux non placé, c'est simple: approbation avec cependant demande au syndic de placer la somme sur un compte épargne. Ce n'est pas compliqué. Le conseil syndical vérifiera que ce soit fait à bref délai. Pour la somme reçue à l'occasion d'une procédure qui n'est pas terminée, c'est beaucoup plus ennuyeux.

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D'autre part, le syndicat est le syndic doivent avoir des comptes bancaire ou postale différents. Le syndic est chargé de soumettre au vote lors de sa première nomination la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé. En tout état de cause, l'approbation des comptes et le quitus doivent faire l'objet d'une résolution séparée. La Cour de Cassation rappelle que l'assemblée ne peut se prononcer par un vote unique sur des questions différentes, même lorsqu'elles relèvent de la même majorité. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Maître Joan DRAY [1] Article 1993 du code civil donne sa définition. [2] Article 24 de la loi. [3] Article 1382 et 1383 du code civil le recours se fonde sur la responsabilité délictuelle et non contractuelle. [1] Article 11 du décrêt. [2] Article 42 alinéa 2 de la loi [3] Article 1269 du nouveau code de procédure civile.

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Certaines sommes doivent ainsi être mises en réserve. Exception faite des particularités liées aux acomptes sur dividendes, la distribution de dividendes n'est possible que sur la base de comptes approuvés. Sans approbation des comptes, il ne peut y avoir distribution. L'approbation des comptes empêche toute modification ultérieure Une fois approuvés par l'assemblée générale, les comptes annuels des sociétés ne peuvent plus être modifiés. En cas d' erreurs significatives, les modifications se feront en principe dans l' exercice au cours duquel les erreurs ont été constatées. Une information en annexe sera généralement nécessaire pour la bonne information des lecteurs des comptes. Sandra Schmidt Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003. J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain... Bonjour.

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Le bénéfice distribuable est égal au: • bénéfice de l'exercice - les pertes antérieures - la quote-part affectée à la réserve légale si cette dernière n'est pas intégralement dotée + les reports bénéficiaires. Tous dividendes distribués en dehors de l'approbation des comptes et de la constatation d'un bénéfice distribuable constituent des dividendes fictifs. Le dirigeant qui décide sciemment la distribution d'un dividende fictif peut être puni d'une amende de 375 000 € et d'une peine d'emprisonnement de 5 ans. Les dividendes distribués aux personnes physiques sont imposés soit au prélèvement forfaitaire unique de 12, 8%, soit soumis au barème progressif avec application d'un abattement de 40%. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17, 2%. Les dividendes distribués aux personnes morales suivent le régime d'imposition de la société qui les perçoit. Il existe une exonération d'impôt sur les sociétés pour les dividendes encaissés par les sociétés mères (qui détiennent au moins 5% du capital de la fille) sous réserve de l'imposition d'une quote-part de frais et charges fixé à 1%.

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Dans les sociétés unipersonnelles (EURL / SASU), l'associé unique a aussi l'obligation d'approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Les décisions prises par l'associé unique doivent être consignées dans un registre coté et paraphé. A défaut, elles peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Le rapport de gestion Chaque année le dirigeant a donc l'obligation d'établir un inventaire, les comptes annuels et un rapport de gestion qu'il doit communiquer aux associés ou actionnaires au moins 15 jours avant la date de l'assemblée.

D'autres auront peut-être des éléments à apporter? Bon courage pour la suite, Sandra Merci beaucoup Sandra. Si tous les gens qui n'ont pas de solution à un problème apportaient des réponses aussi constructives que vous le faites, le monde se porterait sans doute un peu mieux! Bien Cordialement, CS

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