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Il en est de même des décisions constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Article 1262-6 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Entrée en vigueur le 29 janvier 2019 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 514-6 Entrée en vigueur 2020-01-01 Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. Article 6 du code de procédure civile vile quebec. Nota: Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Citée par: Article 514-6

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Les biens n'ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. Avis en est donné à la personne expulsée, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. Article 6 du code de procédure civile.gouv. 433-5. A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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7 janv. 2022 Version 1. 44 Si vous faites confiance à Compta-Asso pour gérer votre association, nous serions très heureux que vous nous laissiez votre avis sur l'App Store. Nous vous remercions par avance! Ajouts et modifications: • corrections d'une anomalie concernant l'import bancaire des fichiers QIF Notes et avis Bon logiciel de compta Un logiciel de compta, sans fioriture, efficace et juste. C'est ce que l'on demande. Comptabilité association gratuit machine a sous. 4 étoiles seulement, il manque pour moi des exports en format xls ou autre pour pouvoir plus facilement faire des budgets prévisionnel et des comparaisons d'une année sur l'autre. J'aimerais aussi que le compte analytique concernant l'écriture apparaisse dans la liste des écritures. Bonjour, Merci pour votre avis. 1) Vous pouvez utiliser l'export des écritures au format CSV, pour les récupérer dans Excel ou tout autre tableur. 2) le compte analytique, pour chaque écriture, figure dans le rapport PDF Grand livre analytique, et dans les journaux analytiques, et aussi dans l'export CSV des écritures.

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