Acte Sous Seing Privé &Amp; Immobilier / Définition ✍ — Maison A Vendre Beychac Et Caillau

Acte sous seing privé Dans le cadre d'un projet immobilier, l'acte sous signature privé est un texte écrit et signé par un tiers ou par les parties sans l'intervention d'un représentant légal. Acte sous seing privé: que faut-il savoir? Régi par l'article 1372 du Code civil, l'acte sous seing privé est une convention écrite rédigée entre particuliers. Il n'y a donc pas l'intervention d'un officier public comme un notaire ou un huissier de justice par exemple. En revanche, la signature de l'acte peut impliquer un avocat pour veiller à l'encadrement juridique. Acte sous seing privé immobilier les. Ce document est souvent utilisé pour la location d'un bien immobilier ou dans le cadre d'une cession partielle d'un patrimoine. Il peut également être employé pour une transaction immobilière (l'achat ou la vente d'un logement). Dans ce cas précis, l'acte sous signature privée intervient au moment de la rédaction et de la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Sur plan légal, cet acte juridique est plus flexible qu'un acte authentique, car il n'est pas soumis à des formalismes (à l'exception de la signature).

1. Acte sous seing privé immobilier au
2. Maison a vendre beychac et caillau les
3. Maison a vendre beychac et caillau sur
4. Maison a vendre beychac et caillou.com

Acte Sous Seing Privé Immobilier Au

Cependant, pour que celui-ci soit incontestable, il doit y avoir au moins les informations suivantes: Date de rédaction du contrat Signature des deux parties Montant de la transaction en chiffre et en lettre ( prix net vendeur) En principe, la seule condition de validité d'un acte sous signature privée est la signature de ceux qui s'obligent. Cette signature peut être valable électroniquement ( article 1367 du Code civil). Même s'il n'y a pas beaucoup d'informations obligatoires, il faut mieux être le plus exhaustif en cas de litige. Acte sous seing privé définition - Lexique immobilier | Orpi. Le juge compétent pourra mieux appréhender le dossier lors de l'audience. Différence de l'acte authentique et de l'acte sous seing privé L'acte sous seing privé n'a pas la même valeur qu'un acte de vente. En effet, une convention sous seing privé n'a de valeur pour les parties qui le signent (acheteur et vendeur), contrairement à l' acte authentique qui, par l'intervention du notaire, implique le législateur. Dans le cadre d'un litige, l' acte de vente sous seing privé ne pourra avoir de valeur probante pour l'exécution de celui-ci.

Aujourd'hui il existe des alternatives pour les personnes qui souhaitent sécuriser leur vente en toute sérénité, sans avoir à se soucier de la conformité dudit contrat et sans passer par leur notaire. Ne soyez pas inquiets, sécurisez votre vente immobilière en obtenant un compromis de vente conforme à la législation, validé par des avocats spécialisés en droit immobilier en seulement 72h. Vous souhaitez parler à un conseiller de votre projet immobilier, remplissez le formulaire de contact ci-après:

Continuer sans accepter → Ce site utilise des cookies pour améliorer son utilisation et sa sécurisation, gérer les statistiques de traffic, ainsi que l'affichage de publicités ciblées. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre politique de cookies. Vente / Achat maison à Beychac-et-Caillau (33750) | OuestFrance-Immo. Essentiel Ces cookies sont toujours actifs afin de garantir l'utilisation et la sécurisation du site. Statistique Afin d'améliorer l'utilisation du site ainsi que l'experience de l'internaute, ces cookies permettent la collecte et la communication d'informations de manière anonyme pour la gestion des statistiques de traffic. Marketing Ces cookies sont utilisés pour diffuser des publicités plus pertinentes, limiter éventuellement le nombre d'affichage d'une publicité, et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires.

Maison A Vendre Beychac Et Caillau Les

150 000 € Achat Maison 5 pieces La Sauve 4 chambres Réf: 38-2271 157, 8 m² 3 salles de bain LA SAUVE MAJEURE. Vous cherchez une vue? Venez vite découvrir cette superbe maison nichée sur les hauteurs de La Sauve avec vue imprenable sur l'Abbaye. Son emplacement vous séduira, et dès l'entrée vous apprécierez aussi la qualité de la rénovation et les prestations soignées... 486 000 € Achat Immeuble Mixte 3 appartements La Sauve Réf: 38-2264 LA SAUVE. Idéal investisseur ou particulier à la recherche d'un placement rentable, venez découvrir cet immeuble en pierre au centre de La Sauve en bon état comprenant un local commercial, un T3, un T4 avec jardin et un T2 bis. Tous loués. Pas de copropriété, gestion libre. Maison a vendre beychac et caillou.com. Produit... 475 500 € Achat Maison 4 pieces La Sauve 3 chambres Réf: 38-2229 135, 0 m² 4 pièces LA SAUVE MAJEURE. A quelques minutes à pieds du centre de La Sauve et des écoles, nous vous proposons une très belle maison en pierre. Composée de 3 grandes chambres, une grande cuisine et un salon, elle vous charmera par ses prestations et son cachet.

Maison A Vendre Beychac Et Caillau Sur

Consultez toutes les annonces immobilières à Beychac-et-Caillau (33750) de biens immobiliers à vendre. Pour votre projet d' achat d'appartement ou d' achat de maison à Beychac-et-Caillau, nous vous proposons des milliers d'annonces immobilières susceptibles de correspondre à vote recherche immobilière. Maison a vendre beychac et caillau les. Vous pouvez également étudier les prix immobiliers de Beychac-et-Caillau pour évaluer le positionnement des biens à vendre sur cette page. Retrouvez également la liste de tous les diagnostiqueurs immobiliers à Beychac-et-Caillau (33750).

Maison A Vendre Beychac Et Caillou.Com

442 VENTES Beychac-et-Caillau dont sur la carte Tri Date croissante Date décroissante Prix croissant Prix décroissant Prix en baisse Filtres Carte Liste Alertez-moi par notification mobile Créer une alerte Vente maison à Beychac-et-Caillau et alentours Tous prix confondus Votre abonnement a bien été pris en compte. Maison a vendre beychac et caillau sur. 442 maisons en vente proche de Beychac-et-Caillau Galerie X Trouvez à proximité d'une adresse Temps de trajet 5 min 10 min 15 min 20 min 30 min Adresse X Dessinez votre zone de recherche. Biens géolocalisés Biens géolocalisés approximativement Aucun résultat. Nous avons relancé une recherche dans un rayon de 20 Km. 173 500 € Maison 2 chambres Guîtres iad France - Sigrid FANIEZ vous propose: Venez visiter sans tarder cette jolie maison de 67m² environ de plain pied, mitoyenne... 67 m² 2 chb 1 sdb 19/05/22 19/05 Voir téléphone Voir détail 11 Contacter le vendeur par téléphone au: 06 09 32 87 37 86 000 € Exclu Exclusivité Maison 3 chambres Sablons iad France - Emilie LIEVORE vous propose: Vous rêvez de rénovation?

vu la première fois il y a 3 jours sur Listanza Maison en vente, SALLEBOEUF - Jardin 3 Chambres · 1 Salle de Bain · Maison · Jardin · Cave · Terrasse · Cuisine aménagée · Garage A 20 minutes de bordeaux sur la commune de salleboeuf dans secteur calme et résidentiel proche du centre, cette maison de plain pied d'une superficie habitable d'environ 103 m² dispose d'un grand garage, le tout sur une parcelle arborée et piscinable de 875 m². Elle se compose d'une entrée, salon... vu la première fois il y a 2 semaines Surplombant un immense terrain arboré, imposante propriété avec dépendances et piscine sur une parcelle de 1, 8 hectare. Exposition plein sud, environnement calme et bucolique, proche golf Maison à acheter, SALLEBOEUF - Jardin, Balcon 4 Chambres · 1 Salle de Bain · Maison · Jardin · Cave · Balcon · Cuisine aménagée · Garage Salleboeuf 341.