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Agrandir l'image Référence: 1810137 État: Nouveau produit Récepteur radio RTS pour moteur filaire. Cette référence 1810859 correspond également à la référence 1810137 et 154183B00. Panne centralis indoor rts 2 - Avec Réponse(s). Livré avec plastron, visserie et notice d'installation et d'utilisation Le moteur filaire sera uniquement piloté par commande radio. Plus de détails En achetant ce produit vous pouvez collecter 8 points de fidélité. Le total de votre panier sera de 8 points de fidélité qui peuvent être convertis ou cumulés en bon de réduction de 0, 80 €.

La société Pomodoux souhaite connaître les risques encourus alors que sa responsabilité est mise en cause devant des tribunaux. L'article 1245-10 (doc 1) pose comme principe la responsabilité du vendeur qui a mis le produit en circulation un produit défectueux. Cette responsabilité oblige le vendeur à garantir un produit qui ne porte pas atteinte à la sécurité du consommateur. Celui-ci doit se voir garantir à une "sécurité auquel il pouvait il pouvait légitimement s'attendre" (CCass 14 oct 2015-doc 2). Dès lors qu'un dommage est fait à une personne, celle-ci est légitime à obtenir réparation. Chapitre droit bts muc 2020. Retrouvez le sujet d'Économie-Droit du BTS MUC 2018 Découvrez le corrigé d'Économie-Droit du BTS MUC 2018 PARTIE ECO Découvrez le corrigé d'Économie-Droit du BTS MUC 2018 PARTIE DROIT Révisez votre BTS 2022 avec Studyrama!

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La sécurité: protection des mineurs, la santé publique, … De même, la pub diffusée sur internet doit appliquer des règles déontologique et spécifique pour le jeune public. Respect de la vie privée La collecte de données à caractère perso sur le net constitue un traitement automatisé personnalisable soumis à la loi « informatique et liberté ». L'offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat: 4 condition de validité: Consentement des parties (vices du consentement: erreur, violence, dol) Objet du contrat: motif du contrat Capacité juridique La cause Un contrat passe par 2 phases: formation du contrat et exécution du contrat. DROIT – BTS MUC. La vente par internet est face au frontière = problème relatif des règles de droit dans l'espace, c'est pour ça qu'on a clarifier les conditions de l'achat en ligne en renforçant les droits du cyberconsommateur, la loi organise une sécurité juridique déterminante au profil du consommateur. Questions 9 à 14 page 5/6/7 L'objectif du législateur sont de protéger le client, celui-ci pourra avoir accès à toutes les caractéristiques du produit (100% de transparence car toutes les infos sont disponibles) et ainsi il sera sûr de ne pas se faire arnaquer et sera prévenu quant aux modalités de ses achats.

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- Un CDD ne peut être conclu pour remplacer un ou plusieurs salariés dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit collectif du travail (grève). - Les CDD sont interdits: • Pour des travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrêt; • Pour pouvoir des postes ayant fait l'objet d'un licenciement économique dans les six mois précédents. c. La rémunération - La rémunération est au moins égale à celle que percevrait, après la période d'essai, un autre salarié de l'entreprise en CDI, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail. d. Chapitre 1 de droit BTS MUC - Cours - iness0212. Une durée limitée - Le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans un certain nombre de cas limités (ex: emploi saisonnier). - Lorsque le CDD n'en précise pas le terme, il doit être conclu pour un durée minimale et prendre fin au retour de la personne remplacée ou à l'issue du travail pour lequel il a été conclu. e. Les conditions de renouvellement - Le CDD peut être renouvelé une fois si la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant et si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif de recours du CDD).

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Il est possible de créer ou de reprendre une société et de créer ainsi son propre emploi. C'est d'ailleurs l'objectif de la loi de modernisation économique. Chapitre 2: Le régime des salariés Le droit du travail s'est développé après 1950pour prendre en compte la gestion des droits et des difficultés des salariés. Chapitre droit bts muc 21. I-) le recrutement A-) Egalité de traitement L'embauche est une décision lourde de conséquences. C'est une opération qui intègre les besoins économiques de l'entreprise et le respect du droit du recrutement. L'employeur... Uniquement disponible sur

- Remarque: s'il occupe un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité, il doit disposer d'une formation, d'un accueil et d'informations adaptés. h. Les obligations de l'employeur - Un exemplaire du contrat écrit, comprenant les éléments obligatoires, doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours qui suivent l'embauche. - A défaut, le contrat peut être requalifié en CDI. i. Rupture anticipée du CDD - Hors période d'essai, le CDD ne peut pas être rompu, sauf en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, en cas de faute grave du salarié ou de l'employeur, en cas de force majeure. - Exception: depuis janvier 2002, le CDD peut également être rompe à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée. j. Des indemnités spécifiques - Au terme du contrat, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10% de la rémunération totale brute versé durant le contrat. Mémento BTS MUC ; MGUC : management et gestion de l'unité commerciale (2e édition) - Cleenewerk-Bru, brigitte ; Paquet, Philippe. La loi prévoit certains cas dans lesquels l'indemnité n'est pas due (ex: rupture anticipé du contrat à l'initiative du salarié ou faute grave du salarié).