Amazon.Fr : Faux Ecarteur – Centre De Gestion De La Fonction Publique Territoriale Des Bouches Du Rhône - Actualités

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Monday, 8 July 2024

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Le salarié ou l'agent public concerné informe les autres employeurs susceptibles de lui verser l'aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement. Les employeurs doivent également verser l'indemnité inflation: aux salariés ou agents publics absents pendant tout ou partie du mois d'octobre 2021 (sauf congé parental pendant la totalité du mois d'octobre 2021), aux élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs ont conclu une convention en cours au mois d'octobre 2021 et percevant une gratification supérieure au montant minimum prévu par les textes (3, 90 € par heure de stage). L'aide est versée automatiquement par les employeurs aux salariés et agents publics employés: au titre d'un CDI, ou d'une durée minimale d'un mois, au titre d'un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d'octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, d'au moins trois jours.

Décret Indemnité Inflation 2021 Jo

Après cette date, vous pourrez procéder au versement. - Pour les salariés qui n'auraient pas fait 20h ou 3 jours en octobre pour lesquels le versement n'est pas automatique, nous vous conseillons de leur communiquer une note d'information sur l'indemnité d'information et de les inviter à se manifester avant une date précise. Le salarié doit prendre conscience que ses déclarations engagent sa responsabilité et qu'il pourrait être poursuivi en cas de fausse déclaration. Exemple de notice d'information Vous trouverez ci-après le document à nous renvoyer pour bénéficier de la prime de 100 euros conformément à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Décret indemnité inflation 2021 jo. Ce document doit nous être impérativement remis avant [fixer la date] pour apparaître dans la fiche de paie de décembre ou avant [fixer la date] pour apparaître ans la fiche de paie de janvier. Toute demande à une date ultérieure sera rejetée. Attention: votre déclaration engage votre responsabilité.

Décret Indemnité Inflation Journal Officiel

« Prénom Nom du salarié » « Adresse » « Code postal + Ville » « Société » « Prénom Nom du représentant » « Fonction (DRH, etc. ) » « Adresse » « Code postal + Ville » A « lieu », le « date » Objet: Demande de versement de l'indemnité exceptionnelle inflation « Madame / Monsieur », Conformément à la loi de finances rectificative pour 2021, et au décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle, je vous sollicite pour demander le versement de l'indemnité inflation de 100€. En effet, je remplis les critères d'éligibilité de cette prime. En tant qu'employeur principal, il vous incombe de me verser cette indemnité, qui fera l'objet d'un remboursement par l'Etat. Veuillez agréer, « Madame / Monsieur », l'expression de ma considération distinguée. Indemnité inflation : des précisions sur son versement - CDG 76. « Prénom Nom du salarié » « Signature » Pour tout complément d'information, vous pouvez consulter la page Indemnité inflation (infographies) du code du travail numérique.

Décret Indemnité Inflation

Le décret d'application relatif aux modalités de versement de l'indemnité inflation a été publié au Journal Officiel le 12 décembre 2021. L'indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l'État qui sera versée afin de préserver le pouvoir d'achat de certaines personnes face à l'inflation constatée fin 2021. Instituée dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (article 13), l'indemnité inflation de 100 euros peut enfin être versée par les employeurs aux salariés éligibles. Décret indemnité inflation journal officiel. En effet, sa mise en œuvre effective nécessitait la publication d'un décret d'application précisant les conditions et modalités de versement de cette indemnité. Vous pouvez vous référer aux « questions réponses » de l'administration publié sur le BOSS en cliquant sur le lien suivant: Les employeurs doivent avancer cette prime dont le montant sera intégralement compensé via une aide au paiement de leurs charges sociales.

Décret Indemnité Inflation Légifrance

Dans la mesure où certains salariés sont susceptibles de ne pas être éligibles au versement de l'indemnité ou de bénéficier de l'indemnité inflation à un autre titre ou d'y renoncer, et que vous n'avez pas forcément toutes ces informations en votre possession, vous trouverez également en téléchargement des éléments de rédaction d'un courrier type à transmettre à vos salariés. Décret indemnité inflation fpt. Outre le fait que les personnes doivent être titulaires d'un contrat de travail en octobre 2021, elles doivent avoir au moins 16 ans et résider en France. Sont ainsi éligibles, les salariés dont les apprentis et contrat de professionnalisation, ainsi que les mandataires sociaux titulaire d'un contrat de travail ou non qui se verse une rémunération d'activité. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles, à l'exception des salariés en congé parental total qui bénéficieront de l'indemnité par la CAF. De plus, les salariés doivent répondre à une condition de rémunération.

Il précise que les bénéficiaires qui n'auraient pas perçu l'indemnité à cette date peuvent en demander le versement à leur employeur qui, après vérification de leur éligibilité, devra s'exécuter dans un délai de trente jours à compter de la demande. Ce projet de décret devrait paraitre rapidement, rendant le dispositif pleinement applicable. L'indemnité inflation: qui en supporte le coût? L'indemnité inflation reste à la charge de l'Etat: les employeurs seront intégralement remboursés. Le remboursement intervient par déduction des sommes versées sur les cotisations et contributions sociales dues dès l'échéance de paiement suivante. Si le montant déductible est supérieur aux charges sociales dues, le surplus peut être imputé sur les prochaines échéances ou directement remboursé. Indemnité inflation : le décret vient enfin de paraître | Coorace. Selon le questions-réponses du BOSS, l'indemnité doit être déclarée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois qui suit son versement. Le projet de décret précise que l'employeur ne peut être tenu responsable d'avoir versé l'aide à un salarié qui ne remplirait pas les conditions requises ou qui y serait également éligible à un autre titre lorsqu'il ne l'a pas informé de sa situation.