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A annuel brut est égal ou supérieur à 20 MDT, sont tenues de présenter, à la date du commencement de la vérification fiscale approfondie, les documents justifiant la politique des prix de transfert appliquée pour les transactions réalisées avec les entreprises avec lesquelles elles tiennent des liens de dépendance ou de contrôle. RESCRIT SUR LES PRIX DE TRANSFERT Les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle, au sens fiscal, avec des entreprises établies hors de la Tunisie, peuvent demander à l'administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode à appliquer en matière de prix des transactions avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle tient des liens de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans.
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Sanction: le manquement à l'obligation de déposer ladite déclaration donne lieu à l'application d'une amende fiscale administrative allant jusqu'à 50 000 dinars. Date d'application: Lesdites dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.
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Avant chacun de vos transferts d'argent vers la Tunisie, visitez notre site internet et comparez les différentes options disponibles, car les prix changent régulièrement. Une fois le formulaire rempli, vous verrez une liste de toutes les options disponibles pour envoyer de l'argent entre deux pays. L'option la moins coûteuse sera en haut des résultats, mais vous pouvez considérer d'autres critères comme la vitesse de transfert ou les méthodes de paiement et de retrait. J'utilise ma banque pour mes transferts vers la Tunisie, ai-je vraiment besoin de comparer les autres options? Bien sûr! Prix de transfert: déclaration pays par pays – Expert Comptable Tunisie. Les banques ne sont généralement pas la meilleure option pour faire vos transferts d'argent vers la Tunisie. Les frais sont parfois très faibles (voire même à zéro), mais faites attention au taux de change appliqué qui contient généralement une marge importante. Nous référençons autant de banques que possible dans nos résultats, cela vaut donc la peine de comparer pour vérifier s'il serait plus intéressant d'utiliser un opérateur de transfert spécialisé ou une autre banque.
Désormais, cette notion couvrira aussi les juridictions avec un taux d'IS inférieur à 50% du taux d'imposition applicable en Tunisie (<12, 5%) Lutte contre l'évasion: élaboration d'une base de données relative aux comptes bancaires et postaux des contribuables et mise en place d'une obligation de déclaration par les établissements bancaires et par les contribuables
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