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Sunday, 1 September 2024

Thématique: Prévention des risques professionnels Cibles: Collectivités Type de document: Note d'information Fichier: Abonnez-vous à notre newsletter Abonnez-vous à notre newsletter saisez votre email.

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Cette étape est réalisée suite à une inspection préalable des lieux de travail de la collectivité utilisatrice et de l'entreprise intervenante afin d'établir le plan de prévention (décret n°92-158 du 20 février 1992, art R4511-5 à R4511-10, R4512-2 à R4512-12 du code du travail). Ce dernier est obligatoirement écrit: Dès que la durée prévisible des travaux à effectuer est supérieure à 400h sur 1 an au maximum, Lorsque les travaux à effectuer sont considérés comme travaux dangereux figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 19 mars 1993. Le règlement intérieur télécharger un modèle Le règlement intérieur est un document dans lequel l'autorité territoriale fixe, entre autres, les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et sécurité dans la collectivité. (Articles L. 1321-1 à L. 1321-6 et R. Registre santé et sécurité au travail fpt pour. 1321-1 à R. 1321-5 du code du travail) L'article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que les seules dispositions du code du travail applicables aux collectivités territoriales, sont celles de la 4 ème partie.

Le Document Unique Une collectivité, quelle que soit sa taille, a une obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses agents (décret n°85-603 du 10 juin 1985). S'agissant d'une obligation de résultats, elle doit prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. A ce titre, la collectivité doit évaluer les différents risques auxquels sont exposés ses agents. Boîte à outils SST - CDG49. Cette évaluation doit permettre d'identifier et d'estimer les risques liés au travail, en s'appuyant sur les conditions d'exposition des agents. L'employeur doit aussi évaluer les risques psychosociaux et les intégrer au document unique (circulaire du 20 mars 2014 relative à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique). Le document unique correspond à la transcription de ces résultats. Il permet d'une part de réaliser un inventaire des risques professionnels existants à chaque poste de travail, et d'autre part il constitue un document de référence pour définir un plan d'actions de prévention.

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