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C'est pourquoi la mise en sécurité des toitures-terrasses par un garde-corps est devenue une obligation légale destinée à prévoir une protection adaptée assurant la sécurité des professionnels intervenant sur ce type de toiture. Selon la réglementation, tous travaux réalisés en hauteur sur toiture-terrasse nécessitent depuis 2004, la protection des intervenants y circulant. Celle-ci doit être assurée par la mise en place de garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide ou d'une résistance appropriée ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. Un décret venant compléter cette règlementation depuis Juin 2005 rappelle aux maîtres d'ouvrages et aux chefs d'établissements leurs obligations en matière de prévention des risques et de sécurité de leurs personnels et intervenants: "Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés".
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Compte tenu des lourdes conséquences pouvant découler du défaut de mise en sécurité, nous ne saurions que trop recommander aux copropriétés non équipées de garde-corps de s'intéresser à ce sujet et de plannifier un projet d'installation suffisament en amont. Dans l'hypothèse ou une terrasse ne permet pas d'acceuillir cette installation pour des raisons techniques, il faut alors se tourner vers la solution d'installation d'une ligne de vie à laquelle les travailleurs se rattachent au moyen d'un harnais et d'un stop chute. De plus, les intervenants pour la maintenance de la toiture-terrasse peuvent faire appliquer le droit de retrait. Cela signifie qu'ils peuvent refuser de réaliser le contrat si la terrasse n'est pas protégée selon les normes légales. Lors de réalisation de travaux, sur une toiture-terrasse végétalisée par exemple, l'inspection du travail a le pouvoir de faire arrêter l'exécution du chantier et imposer la mise en conformité. Le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur n'ayant pas fait de proposition d'actions corrective s'expose à une amende de 18 000 € et 9 000 € et deux ans d'emprisonnement prévu dans l'article L263-6 du code du travail.
En cas d'accident, la responsabilité du maître d'ouvrage ou de l'entrepreneur sera recherchée. Ce type d'accident relève de sanctions pénales. Réfection de l'étanchéité et pose de garde-corps acier sur un acrotère par Harmonie à Fresnes Les principes généraux de prévention Les premiers principes de prévention du risque proviennent de la directive CEE N°89/391. Elle prévoit d'éviter les risques, de les évaluer et les combattre ainsi que d'adapter les postes de travail. Pour cela une veille informationnelle est mise en place. Elle permet de connaitre les évolutions techniques et planifie la prévention en prenant des mesures de protection collectives ou individuelles mais aussi en communiquant sur des méthodes de travail appropriées. Le maître d'œuvre et le coordinateur SPS doivent veiller à ce que ces grands principes soient respectés lors des chantiers de rénovation de la phase de conception à la réalisation. Les garde-corps & la prévention des risques dans le travail Que la terrasse soit dite « accessible » ou non, la loi prévoit à travers l'article R233-13-20 du décret 2004-924 du 1erseptembre 2004, de protéger la santé des travailleurs de zone en hauteur.
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En effet, sa composition lui permet de résister à un environnement très agressif. Les gaz d'échappement du trafic routier et les produits d'entretien mordants n'ont qu'un impact négligeable sur lui. Il conserve sa stabilité jusqu'à 1350 °C et résiste aux flammes jusque 240 minutes; c'est le gage d'une sécurité accrue en cas d'incendie dans des habitations, immeubles et infrastructures publiques. De ce fait, Aestuver est la seule plaque coupe-feu en béton léger armé à respecter la très sévère et nouvelle norme européenne EN 13381-4:2013 pour revêtir les colonnes et les poutres. Fermacell coupe feu 1 heure paris. Avec des matériaux de construction classiques, des plaques coupe-feu bien plus épaisses sont nécessaires pour un résultat identique. Une plaque coupe-feu Aestuver de 1 mm présente la même résistance au feu qu'une dalle de béton de 2, 2 mm. Autrement dit, il faut une moindre épaisseur d'Aestuver que de béton pour atteindre une protection similaire contre un foyer d'incendie. Comme la plaque coupe-feu Aestuver est fabriquée sans substances combustibles, il n'y a pas d'émanations de gaz toxiques en cas d'incendie.
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Résistance au feu d'une heure pour des cloisons de grande hauteur Le fabricant de plaques de plâtres, Fermacell, vient de mener à bien des essais de résistance au feu sur une gamme de trois cloisons distributives pouvant atteindre jusqu'à 6, 05 mètres de hauteur. Destinées à des établissements publics qui nécessitent des cloisons de grandes hauteurs (musées, hôpitaux... Résistance au feu d'une heure pour des cloisons de grande hauteur. ), ces cloisons répondent aux normes anti-incendie les plus strictes. Un procès verbal, établit par le Centre Technique Industriel de la Construction Métallique (CTICM) valide la résistance au feu (pare-flammes et coupe-feu: 1 heure) de trois types de cloisons Fermacell qui se différencient en fonction de la hauteur par l'épaisseur de leur ossature et de leur isolation interne. Ces cloisons sont composées d'une ossature métallique en montant simples ou doubles, disposés en entraxe de 400 ou 600 millimètres, d'un parement " simple peau " en plaques de 12, 5 millimètres d'épaisseur et de 1 200 millimètres de largeur pour une hauteur variant de 2.