Code Du Travail - Article L1242-13 | Grève Du 26 Octobre: Air France Confirme Des Retards, Pas D'annulation - L'express

Textes de loi > Le Code du Travail > Article L1242-12 Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment: 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis; 3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis; 4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise; 5° L'intitulé de la convention collective applicable; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

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Rechercher Boîte à outils Thèmes Code du travail Source: Code du travail Mis à jour le: 24/09/2017 Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé. NOTA Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. Partager ce contenu: Avez-vous trouvé la réponse à votre question? Modèles et outils liés: Convention Collective Articles liés: Le contrat à durée déterminée "Senior" (CDD Senior): quelle est la durée du cdd « senior »? E2C: l'info en + CDD: quelle est la durée du contrat?

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1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise; 5° L'intitulé de la convention collective applicable; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance ». Un tel formalisme doit-il être transposé à la promesse d'embauche en CDD? La question pouvait légitimement se poser puisqu'il est acquis en jurisprudence que la promesse d'embauche vaut embauche, dès lors qu'elle contient tous les éléments essentiels de la relation de travail (V. en ce sens notamment: 1). De tels éléments essentiels sont, a minima, la rémunération et la nature du poste à occuper. Dans l'arrêt commenté (2), la Haute juridiction vient préciser que le formalisme né des dispositions de l'article L. 1242-12 du Code du travail ne s'applique pas à une promesse d'embauche, se livrant ainsi à une interprétation conforme à la lettre et à l'esprit de la disposition précitée.

Article L1142-12 Entrée en vigueur 2004-08-11 La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s'assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. Elle peut toutefois, lorsqu'elle l'estime suffisant, désigner un seul expert choisi sur la même liste. A défaut d'expert inscrit sur la liste des experts en accidents médicaux compétent dans le domaine correspondant à la nature du préjudice, elle peut nommer en qualité de membre du collège d'experts un expert figurant sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée ou, à titre exceptionnel, un expert choisi en dehors de ces listes. La commission régionale fixe la mission du collège d'experts ou de l'expert, s'assure de leur acceptation et détermine le délai dans lequel le rapport doit être déposé. Lorsque l'expertise est collégiale, le rapport est établi conjointement par les membres du collège d'experts.

Dans son plan, Air France retirerait 14 avions d'ici à la fin 2017 et fermerait 5 lignes long-courrier, réseau déficitaire à 50% où elle prévoit également de réduire les fréquences de certaines lignes, selon les participants au conseil d'administration. L'ampleur finale de la restructuration dépendra aussi d'une éventuelle reprise des négociations avec les pilotes. Le SNPL a affirmé que sa « porte n'est pas fermée ». Comme la direction, si les syndicats de pilotes reviennent avec « une vraie volonté de discuter », a averti M. De Juniac. Le premier ministre, Manuel Valls, en a appelé samedi à la « responsabilité » des pilotes. « Si Air France n'évolue pas, elle se met en danger. Grève PNC Air France : 90 millions d’euros mais signes d’apaisement | Air Journal. On sait qu'une compagnie peut disparaître », a prévenu le chef du gouvernement. Dimanche, son ministre des finances, Michel Sapin, invité du « Grand rendez-vous » d'Europe1/ Le Monde /iTELE, a renchéri, fustigeant un dialogue « bloqué par une minorité sur des visions purement individuelles et corporatistes ». Le Monde avec AFP et Reuters Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil.

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Or, le mouvement social des hôtesses et stewards est prévu pour durer plus longtemps (7 jours) et intervient en plein chassé-croisé estival, une période cruciale pour le chiffre d'affaires. L'été dernier, Air France a transporté chaque jour 140. 000 passagers en moyenne. Les syndicats rejettent la responsabilité de la grève sur une direction coupable, à leurs yeux, d' "obstination" sur la question de la durée de l'accord, au coeur du conflit. Grève Air France: la compagnie déboutée de son assignation en référé. En acceptant un texte de 17 mois, ils redoutent que l'entreprise n'utilise "le moindre retournement de tendance" pour reprendre les négociations, dans quelques mois, avec des exigences beaucoup plus élevées. Le président Gagey n'a pas apaisé leur crainte en soulignant dimanche le besoin, pour Air France, de "garder une certaine souplesse" dans le domaine ultra concurrentiel de l'aérien "soumis à des aléas, notamment économiques". Chère lectrice, cher lecteur, Vous avez lu et apprécié notre article et nous vous en remercions. Pour que nous puissions poursuivre notre travail d'enquête et d'investigation, nous avons besoin de votre aide.

Mais le dialogue doit reprendre vendredi. La mise en place de ce plan s'est accompagnée de la suppression d'environ cinq mille cinq cents postes, par le biais de départs volontaires et de départs à la retraite non remplacés. L'ancienne compagnie nationale comptait environ cinquante-deux mille cinq cents salariés en CDI et en CDD à la fin de 2014. Lire aussi Air France: le blocage qui oppose les pilotes et la direction se poursuit Le Monde avec AFP Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu'une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Greve air france octobre 2011 relatif. Comment ne plus voir ce message? En cliquant sur « » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici? Ce message s'affichera sur l'autre appareil.