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En outre, aux termes d'un jugement en date du 15 novembre 2016, il a été substitué à Maître Nicolas KOCH, Maître Christine GANGLOFF, mandataire judiciaire susnommée. Les charges et conditions de la vente par voie d'adjudication forcée ont été fixées dans le cahier des charges reçu par le notaire soussigné le 16 janvier 2014 et dans un avenant à cahier des charges en date du 27 octobre 2014 homologué par le Tribunal de Grande Instance de METZ suivant ordonnance du 8 février 2018. SIN - Maison d'habitation en mauvais état. Enfin de l'avenant au cahier des charges en date du 26 avril 2022. Le cahier des charges et avenants et les actes de procédure sont déposés en l'Etude de ROMBAS, 12 rue de Villers où chacun peut en prendre connaissance, sans frais. Sommation est faite aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus d'avoir à faire valoir leurs droits par une inscription avant l'inscription du procès verbal d'adjudication.
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Les indications du catalogue n'étant données qu'à titre indicatif, l'adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l'adjudicataire. Toute personne physique ou morale déclarée adjudicataire d'un bien dans le cadre d'une vente aux enchères publiques est responsable de son bien dès le prononcé de l'adjudication. Il est recommandé aux adjudicataires de souscrire une assurance. Le vendeur ou ses mandataires ne pourront être tenus responsables de la disparition ou de la dégradation d'un bien adjugé. L'enlèvement des biens adjugés ne pourra intervenir qu'après encaissement définitif du montant de l'adjudication, frais compris, T. V. A. comprise. Vente par adjudication metz du. L'adjudicataire devra retirer les biens achetés avec précaution pour éviter tous dommages tant sur la propriété du vendeur que du tiers. Le fait d'enchérir implique l'entière adhésion au présentes conditions générales de vente. Frais et taxes pour les acheteurs en sus des enchères: 12% HT de l'enchère en judiciaire 16% HT de l'enchère en volontaire 20% de T.
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Elles peuvent avoir lieu à la demande de leurs clients mais le plus souvent, sur requête d'un créancier impayé dans le cadre d'une procédure, spécifique à nos départements, de vente forcée, dans laquelle le notaire intervient en qualité de délégataire du Tribunal. Le droit local permet aux notaires d'exercer le rôle de commissaire-priseur lors des ventes enchères.
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Sommation est faite aux créanciers hypothécaires et autres intéressés inconnus de faire valoir leurs droits avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication. Visite prévue sur place: Jeudi 19 Mai 2022 à 14h30
Débit automatique sous 24H de la carte bancaire ayant servi à l'inscription en live, sauf indication contraire de l'acheteur, et pour les montants peu élevés (selon appréciation par l'étude) La vente est au comptant. Tout bordereau d'adjudication demeuré impayé auprès d'EST ENCHERES, ou ayant fait l'objet d'un retard de paiement, entraînera le déclenchement de la procédure d'inscription de l'acheteur défaillant au Fichier national TEMIS d'interdiction de participation aux enchères en France. Informations Maison de vente Est Enchères 3 rue Mangin 57000 Metz France 03 87 68 32 13
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